Séance & délibérations
10 guidesRédiger un PV de conseil municipal (guide complet)
Mentions obligatoires, structure type, pièges à éviter, jurisprudence récente. Le mode d'emploi complet pour un PV juridiquement irréprochable.
Lire le guide →Nouveau conseil municipal : les délibérations obligatoires après l'installation
Élection du maire et des adjoints, délégations, indemnités, formation des élus sous 3 mois, règlement intérieur sous 6 mois, commissions et désignations. La checklist du début de mandat.
Lire le guide →Convocation du conseil municipal : délais 3 / 5 jours francs
Combien de jours d'avance ? Comment compter les jours francs ? Quels documents joindre ? Quelles sanctions en cas de non-respect.
Lire le guide →Quorum du conseil municipal : majorité absolue des en exercice
Définition, calcul, cas de seconde convocation, jurisprudence. Comprendre ce qui peut faire basculer une séance entière.
Lire le guide →Le secrétaire de séance : un élu, pas l'agent communal
Désignation, missions, responsabilité, articulation avec la secrétaire de mairie. Une distinction trop souvent confondue.
Lire le guide →Le huis clos en conseil municipal : conditions et limites
Procédure de vote, motifs admissibles, jurisprudence du Conseil d'État, communication du PV après huis clos.
Lire le guide →Vote secret et scrutin public : règles et déclenchement
Qui peut demander le scrutin secret ? Comment ça se passe matériellement ? Quel impact sur le PV ?
Lire le guide →Pouvoir et procuration en conseil municipal
Forme du pouvoir, durée (3 séances max), limite d'un seul pouvoir, conséquences sur le quorum et le vote.
Lire le guide →Le règlement intérieur du conseil municipal : obligation et contenu
Obligatoire dès 1 000 hab, à adopter dans les six mois de l'installation. Contenu, questions orales, droits de l'opposition, expression dans le bulletin municipal.
Lire le guide →Vœux et motions du conseil municipal : compétence et limites
Le conseil peut émettre des vœux sur les objets d'intérêt local (L.2121-29). Vœu vs délibération décisionnelle, limite de l'intérêt public local, portée et rédaction.
Lire le guide →Actes, publicité & contrôle
7 guidesDélibération vs arrêté municipal : quelles différences ?
Acte collectif ou unilatéral, contrôle de légalité, exécution, contestation. Le distinguo qui évite les erreurs juridiques.
Lire le guide →Rédiger un arrêté municipal : visas, considérants et dispositif
Structure d'un arrêté : en-tête, visas, considérants (motivation), dispositif par articles, exécution et notification, voies et délais de recours et caractère exécutoire.
Lire le guide →Affichage et publication des actes municipaux
Compte rendu sous 8 jours, registre, publication électronique : ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est plus depuis 2022.
Lire le guide →Le registre des délibérations : tenue papier ou numérique
Obligation, format, ordre chronologique, dématérialisation depuis 2019. Comment tenir un registre conforme et opposable.
Lire le guide →Le registre unique des actes communaux (décret du 20 février 2026)
Réunir délibérations, arrêtés du maire et actes de publication dans un seul registre chronologique : conditions, tables obligatoires, feuillet de clôture, rythme de reliure.
Lire le guide →Le contrôle de légalité préfectoral : guide pratique
Quels actes transmettre, dans quels délais, déféré préfectoral, recours gracieux. Le rôle du préfet expliqué.
Lire le guide →Accès aux documents administratifs : communicabilité et CADA
Documents communicables ou non, documents préparatoires, procédure de demande, saisine de la CADA, modalités de communication et réutilisation des données publiques.
Lire le guide →Statut & vie de l'élu
4 guidesIndemnités de fonction des élus municipaux : barème et délibération
Taux maximaux du maire et des adjoints, enveloppe globale, délibération et tableau récapitulatif obligatoires, cotisations et écrêtement. Avec calculateur intégré.
Lire le guide →Démission d'un conseiller municipal : procédure et remplacement
Forme, date d'effet, irrévocabilité, remplacement par suivant de liste ou élection partielle, cas du maire et des adjoints. Ce que doit faire la secrétaire de mairie.
Lire le guide →Droit à la formation des élus : délibération, crédits et DIFE
Délibération obligatoire dans les trois mois, formation obligatoire des élus délégataires, crédits (2 % à 20 % des indemnités), congé de formation et DIFE géré par la Caisse des Dépôts.
Lire le guide →La protection fonctionnelle des élus : agressions, mise en cause, assurance
La commune protège le maire et les élus victimes de violences ou mis en cause dans l'exercice du mandat. Obligation d'assurance et compensation de l'État pour les petites communes.
Lire le guide →Maire, exécutif & instances
4 guidesDélégations du maire : fonction, signature et délégations du conseil
Trois mécanismes à ne pas confondre : délégation de fonction aux adjoints, délégation de signature aux agents, délégations du conseil au maire (L.2122-22). Formalisme et limites.
Lire le guide →Les pouvoirs de police du maire : police générale et polices spéciales
Police administrative générale (L.2212-2), polices spéciales, arrêtés motivés et proportionnés, articulation avec le préfet et transfert à l'EPCI. Le rôle (limité) du conseil.
Lire le guide →Conseiller intéressé et conflit d'intérêts : le déport en conseil
Une délibération à laquelle prend part un conseiller intéressé est illégale (L.2131-11). Définition de l'intérêt, déport, mention au PV, risque pénal de prise illégale d'intérêts.
Lire le guide →Les commissions municipales : création, composition et rôle
Commissions L.2121-22 : création, présidence du maire, représentation proportionnelle dès 1 000 hab, rôle consultatif. À ne pas confondre avec CAO, CCAS ou CCID.
Lire le guide →Sécurité, crise & salubrité
4 guidesCatastrophe naturelle : rôle du maire, PCS et reconnaissance CatNat
Direction des opérations de secours, plan communal de sauvegarde, DICRIM, et procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvrant droit à indemnisation.
Lire le guide →Immeuble menaçant ruine : la police de la sécurité des immeubles
Arrêté de mise en sécurité ordinaire ou urgent, expertise, travaux à la charge du propriétaire, substitution de la commune, astreinte et relogement des occupants.
Lire le guide →Débits de boissons : licences, ouvertures temporaires et police du maire
Catégories de licences, déclaration, transfert et mutation, heures d'ouverture par arrêté, zones protégées et autorisations de buvettes temporaires.
Lire le guide →Chiens dangereux et divagation d'animaux : les pouvoirs du maire
Permis de détention des chiens catégorisés, obligations du détenteur, divagation et fourrière, procédure après morsure et évaluation comportementale.
Lire le guide →Budget & finances
7 guidesVote du budget primitif : procédure et formalisme
DOB, ROB, équilibre réel, présentation, vote chapitre par chapitre ou en bloc, transmission au préfet.
Lire le guide →Budget modificatif (décision modificative) : procédure complète
Comment voter et transmettre une DM : convocation, vote, transmission préfecture, délai exécutoire et notification au comptable. Erreurs fréquentes à éviter.
Lire le guide →Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : obligation, délai et ROB
Communes ≥ 3 500 hab : rapport d'orientation budgétaire, débat dans les deux mois avant le budget, prise d'acte par délibération, transmission et publication.
Lire le guide →Compte administratif et compte de gestion : vote et concordance
Vote avant le 30 juin, retrait du maire au moment du vote (L.2121-14), concordance avec le compte de gestion du comptable, affectation du résultat, rejet et CRC.
Lire le guide →Les dotations de l'État à la commune : DGF, FCTVA, DETR
Comprendre la DGF (forfaitaire + péréquation DSU/DSR/DNP), le FCTVA, la DETR et la DSIL : critères de calcul, notification annuelle et inscription budgétaire.
Lire le guide →Fiscalité locale : taxe foncière, vote des taux et état 1259
Impôts du bloc communal, vote des taux par le conseil (et non des bases), état de notification 1259, suppression de la taxe d'habitation et abattements facultatifs.
Lire le guide →Subventions aux associations : délibération, convention et contrôle
Attribution par délibération, intérêt public local, convention obligatoire au-delà de 23 000 €, compte rendu financier, déport de l'élu intéressé et inscription budgétaire.
Lire le guide →État civil, élections & population
5 guidesÉtat civil en mairie : actes, registres et mentions marginales
Le maire officier d'état civil : naissance, mariage, décès, PACS, délais de déclaration, registres en double exemplaire, mentions marginales, COMEDEC et délivrance des copies.
Lire le guide →Mariage civil : dossier, publication des bans et célébration
Commune compétente, constitution du dossier, audition des futurs époux, publication des bans dix jours, opposition, célébration publique et livret de famille.
Lire le guide →Le PACS en mairie : enregistrement, modification et dissolution
Depuis 2017, l'officier d'état civil enregistre les PACS : convention, pièces, visa, mention en marge de l'acte de naissance, modification et dissolution.
Lire le guide →Listes électorales : REU, rôle du maire et commission de contrôle
Le Répertoire Électoral Unique géré par l'INSEE, la compétence du maire pour inscriptions et radiations, la commission de contrôle, les délais et le calendrier électoral.
Lire le guide →Recensement de la population : rôle de la commune et populations légales
Enquêtes annuelles, recensement exhaustif tous les 5 ans sous 10 000 hab, agents recenseurs, dotation forfaitaire de l'État et populations légales INSEE.
Lire le guide →Démocratie & participation
2 guidesRéférendum local et consultation des électeurs : quelle différence ?
Le référendum local décisionnel (L.1112-1) et la consultation pour avis (L.1112-15) : qui décide, quorum de participation, droit de pétition des électeurs et limites de compétence.
Lire le guide →Participation citoyenne : comités consultatifs, conseils de quartier, budget participatif
Les instruments d'association des habitants : comités consultatifs (L.2143-2), conseils de quartier, conseils municipaux des jeunes et budget participatif. Cadre, rôle et limites.
Lire le guide →Urbanisme & commande publique
5 guidesDocuments d'urbanisme : PLU, PLUi, carte communale ou RNU
Contenu du PLU (PADD, règlement, zonage), carte communale, règlement national d'urbanisme, procédure d'élaboration, enquête publique et transfert à l'intercommunalité.
Lire le guide →Autorisations d'urbanisme : CU, DP, permis et délais d'instruction
Certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d'aménager et de démolir : qui délivre, délais, dépôt dématérialisé, affichage et recours des tiers.
Lire le guide →Droit de préemption urbain (DPU) et déclaration d'intention d'aliéner
Institution du DPU par délibération, DIA, délai de deux mois, préemption au prix ou en révision, motivation par un projet d'intérêt général et délégation.
Lire le guide →Marchés publics en commune : seuils, MAPA et bonnes pratiques
Définition du besoin, computation des seuils, dispense sous 40 000 € HT, procédure adaptée, procédures formalisées, allotissement et dématérialisation.
Lire le guide →Exécution des marchés publics : CAO, avenants, paiement et réception
Notification, avances et acomptes, révision des prix, modifications et avenants, rôle de la commission d'appel d'offres, pénalités, réception et décompte général.
Lire le guide →Numérique & dématérialisation
4 guidesTélétransmission ACTES : choix du tiers, déploiement, usages
Comparatif Berger-Levrault / S²LOW / Adullact, processus d'adhésion, coûts, intégration avec PVMairie.
Lire le guide →Logiciel pour secrétaire de mairie : de quoi une petite commune a-t-elle besoin ?
Les besoins réels d'un secrétariat de moins de 3 500 habitants, les trois familles d'offres, huit critères de choix, budget raisonnable, mandat administratif et pièges à éviter.
Lire le guide →RGPD en mairie : DPD, registre des traitements et droits des personnes
Désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données, registre des activités, bases légales, droits des personnes, vidéoprotection, AIPD et violations CNIL.
Lire le guide →Accessibilité numérique du site de la commune : RGAA et obligations
Obligation d'accessibilité des sites publics (RGAA), déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention de conformité, sanctions et obligations connexes en ligne.
Lire le guide →Intercommunalité & coopération
4 guidesIntercommunalité : EPCI, compétences et représentation des communes
Communautés de communes, d'agglomération, métropoles : compétences obligatoires et facultatives, conseillers communautaires, fléchage, répartition des sièges, CLECT et conférence des maires.
Lire le guide →Syndicats de communes : SIVU, SIVOM et syndicats mixtes
Syndicats à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes : objet, comité syndical, désignation des délégués, financement par contributions, création et dissolution.
Lire le guide →Eau et assainissement : compétence, transfert à l'EPCI et budget annexe
Compétences eau et assainissement, transfert aux communautés de communes, SPIC, budget annexe M49, régie ou délégation et SPANC.
Lire le guide →Commune nouvelle : conseil et gouvernance pendant la transition
Communes déléguées, conseil consultatif, élection du maire de la commune nouvelle, fusion budgétaire.
Lire le guide →Ressources humaines
6 guidesRecruter un agent territorial : concours, contrat et déclaration de vacance
Fonctionnaire ou contractuel, principe du concours, stage et titularisation, cas de recours au contrat, déclaration de vacance au centre de gestion et nomination par arrêté.
Lire le guide →Recruter un vacataire en mairie : les 3 critères et le risque de requalification
Le vrai vacataire est rare : trois conditions cumulatives (acte déterminé, discontinuité, rémunération à la vacation), la frontière avec l'agent contractuel (CGFP) et le risque de requalification. Marche à suivre et sources Légifrance.
Lire le guide →DUERP en petite commune : obligation, méthode et modèle à télécharger
Le document unique est obligatoire dès un agent employé. Méthode d'évaluation par unités de travail, cotation, mise à jour, conservation 40 ans, et un modèle Word gratuit à télécharger et adapter.
Lire le guide →Carrière d'un agent territorial : échelon, grade et promotion interne
Avancement d'échelon à l'ancienneté, avancement de grade au tableau annuel et ratios promus-promouvables, promotion interne, entretien professionnel et rôle des CAP.
Lire le guide →Absence maladie d'un agent territorial : procédure complète
Arrêté CMO, délai de 48 h, déclaration à l'assurance statutaire (5 jours !), DSN, visite de reprise. La check-list complète pour ne rien oublier.
Lire le guide →Temps de travail dans la FPT : les 1607 heures
La durée annuelle de 1607 heures, la fin des régimes dérogatoires (loi de 2019), la délibération après avis du comité social territorial, la journée de solidarité et les cycles.
Lire le guide →Métier & organisation
11 guidesPrendre en main un poste de secrétaire de mairie : checklist de démarrage
Arriver sur un poste avec ou sans passation : accès, registres obligatoires, plateformes nationales, interlocuteurs clés et premières échéances. La checklist du premier mois.
Lire le guide →Conservation des documents en mairie : durées légales et tableau DUA
Quels documents conserver, combien de temps, et que peut-on éliminer légalement ? Tableau complet des DUA, bordereau d'élimination et versement aux archives départementales.
Lire le guide →Reprises de concessions funéraires : procédure complète
Concession en état d'abandon ou simplement échue ? Procédure CGCT L.2223-17, délais (3 ans / 1 an), modèles d'actes, cas des perpétuelles et sort des restes mortels.
Lire le guide →Cimetière communal : création, droit à inhumation et règlement
Obligation d'un cimetière, droit à inhumation (L.2223-3), concessions et durées votées par le conseil, terrain commun, règlement du cimetière par arrêté du maire, site cinéraire.
Lire le guide →Concession funéraire : durées, tarifs et délibération du conseil
Temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle : quelles durées proposer, comment fixer les tarifs par délibération, part revenant au CCAS et conditions de renouvellement.
Lire le guide →Logiciel de gestion de cimetière : à quoi ça sert et comment choisir
Pourquoi gérer son cimetière avec un logiciel plutôt qu'un cahier ou un tableur : plan interactif, registre des concessions, alertes d'échéance, reprises. Critères de choix, RGPD, ordre de prix.
Lire le guide →Le registre des concessions funéraires : contenu, tenue et dématérialisation
Ce que la commune doit consigner sur ses concessions : titulaire, ayants droit, défunts, type, dates et échéances. Format libre mais traçabilité indispensable, lien avec le plan et intérêt de la dématérialisation.
Lire le guide →Domaine public communal : distinction, occupation et redevance
Domaine public et privé, inaliénabilité, autorisations d'occupation (permis de stationnement, permission de voirie, AOT), non-gratuité, redevance et déclassement.
Lire le guide →Louer la salle des fêtes communale : tarifs, règlement et responsabilités
Qui décide des tarifs, ce que doit contenir le règlement d'utilisation, la caution et l'état des lieux, l'assurance, les motifs de refus recevables et la valorisation de la gratuité accordée aux associations.
Lire le guide →La convention de mise à disposition d'une salle communale
Clause par clause : objet, durée, redevance et caution, état des lieux, obligations du bénéficiaire, assurance, résiliation. Pourquoi une convention et non un bail, et les erreurs de rédaction les plus fréquentes.
Lire le guide →Le CCAS : conseil d'administration, missions et budget
Établissement public autonome : composition paritaire du conseil d'administration, aide sociale légale et facultative, analyse des besoins sociaux, budget propre et cas des petites communes.
Lire le guide →Actualité & réformes
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