La démission d'un conseiller municipal obéit à des règles précises de forme et de date d'effet. Une démission mal formalisée peut être contestée ; un remplacement mal géré peut fragiliser les délibérations suivantes. Tour d'horizon.
1. Les trois types de démission
- Démission volontaire (CGCT art. L.2121-4) : le conseiller adresse sa démission au maire.
- Démission d'office : prononcée par le tribunal administratif, notamment en cas d'inéligibilité survenue ou d'absence répétée et non justifiée à des missions légales.
- Démission réputée : un conseiller qui refuse de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
2. La forme de la démission volontaire
La démission est adressée au maire par écrit. La voie recommandée (lettre recommandée avec accusé de réception) est vivement conseillée pour dater la réception de façon certaine. La démission n'a pas à être motivée.
3. La date d'effet : un point capital
La démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire. Elle ne nécessite aucune acceptation ni délibération du conseil. À compter de cette réception :
- le conseiller perd immédiatement sa qualité d'élu ;
- il ne peut plus siéger ni voter ;
- la démission est irrévocable (impossible de se rétracter).
Le maire informe le préfet de la vacance du siège.
4. Le remplacement selon le mode de scrutin
Communes de 1 000 habitants et plus (scrutin de liste)
Le siège vacant est pourvu par le suivant de liste : le premier candidat non élu de la même liste devient conseiller, dans l'ordre de présentation. Aucune élection partielle n'est nécessaire tant que la liste n'est pas épuisée.
Communes de moins de 1 000 habitants (scrutin majoritaire)
Il n'y a pas de liste de remplacement. Le siège reste vacant. Une élection partielle n'est obligatoire que si :
- le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, ou
- il faut procéder à l'élection du maire ou d'un adjoint et que le conseil est incomplet.
L'élection partielle doit alors se tenir dans les 3 mois de la dernière vacance.
5. Le cas particulier du maire et des adjoints
La démission du maire (ou d'un adjoint) suit une procédure distincte (art. L.2122-15) : elle est adressée au préfet et devient définitive à compter de son acceptation par le préfet, ou un mois après un nouvel envoi à défaut de réponse. Le maire démissionnaire reste conseiller municipal sauf s'il démissionne aussi de son mandat de conseiller.
6. Conséquences sur les délibérations
- Le siège vacant réduit l'effectif présent mais pas l'effectif légal pour le calcul du quorum tant que le remplacement n'est pas opéré ; vérifiez le quorum avant chaque séance.
- Mettez à jour le tableau du conseil municipal après chaque mouvement.
- En cas d'installation d'un suivant de liste, mentionnez-le au PV de la séance suivante.
7. Ce que doit faire le secrétaire de mairie
- Horodater la réception de la lettre de démission (tampon, AR) ;
- En informer le maire sans délai ;
- Notifier la vacance au préfet ;
- Identifier le suivant de liste (communes ≥ 1 000 hab) et l'inviter à siéger ;
- Mettre à jour le tableau du conseil et la liste d'émargement ;
- Vérifier si le seuil d'élection partielle est atteint (communes < 1 000 hab).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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