La convocation est l'acte juridique préalable qui rend la séance valable. Un défaut de convocation, c'est l'annulation assurée de toutes les délibérations prises. Voici les règles précises à respecter.
1. Qui convoque ?
Le maire convoque (CGCT art. L.2121-9). C'est sa prérogative exclusive. Toutefois, il est tenu de convoquer dans les 30 jours :
- sur demande motivée du préfet ;
- sur demande motivée d'au moins un tiers des conseillers (un quart dans les communes ≥ 3 500 hab).
2. Les délais légaux
| Taille de la commune | Délai minimum | Référence |
|---|---|---|
| Moins de 3 500 habitants | 3 jours francs | CGCT art. L.2121-12 al. 1 |
| 3 500 habitants et plus | 5 jours francs | CGCT art. L.2121-12 al. 1 |
| Urgence (toutes communes) | 1 jour franc | CGCT art. L.2121-12 al. 2 — à justifier en ouverture de séance |
3. Qu'est-ce qu'un « jour franc » ?
Un jour franc est une période complète de 24 heures (de 0 h à 24 h). Pour calculer un délai en jours francs, on n'inclut ni le jour de l'envoi ni le jour de la séance.
Exemple concret
Commune de 800 habitants, séance prévue le jeudi 14 mai. Délai requis : 3 jours francs.
- Jeudi 14 mai = jour de la séance → exclu
- Mercredi 13, mardi 12, lundi 11 → 3 jours francs
- Convocation à envoyer au plus tard le dimanche 10 mai
Notre calculateur de délai automatise ce calcul.
4. Contenu obligatoire de la convocation
- Date, heure et lieu de la séance ;
- Ordre du jour précis : chaque point doit être identifiable. Un libellé vague (« questions diverses ») ne permet pas de délibérer ;
- Note explicative de synthèse (obligatoire pour communes ≥ 3 500 habitants, CGCT art. L.2121-12) : exposé succinct des affaires soumises au vote ;
- Pièces nécessaires permettant au conseiller de se prononcer en connaissance de cause (budget, marchés, projets de délibération…).
5. Mode d'envoi
La convocation peut être envoyée par tout moyen laissant une trace : courrier postal, courrier électronique avec accusé de réception, remise contre signature. Depuis 2019, l'envoi dématérialisé est généralisé (loi Engagement et Proximité), avec une présomption de transmission. Conservez systématiquement la preuve d'envoi : c'est elle qui fait foi en cas de contestation.
6. Sanctions en cas de non-respect
Le défaut de convocation régulière est une illégalité substantielle qui entraîne l'annulation des délibérations prises lors de la séance contestée. Le déféré peut venir :
- du préfet, dans le cadre du contrôle de légalité ;
- d'un conseiller absent qui n'a pas été convoqué ;
- d'un administré dans les 2 mois suivant l'affichage.
La régularisation a posteriori est impossible : il faut reconvocquer et délibérer à nouveau.
7. Cas particuliers
Séance d'installation
La première réunion après les élections se tient au plus tôt le vendredi suivant le scrutin et au plus tard 9 jours après (CGCT art. L.2121-7). La convocation peut être réduite à 3 jours.
Communes nouvelles
Pendant la période transitoire (jusqu'au renouvellement général), la convocation suit les règles de la nouvelle commune (taille consolidée).
EPCI
Les EPCI suivent les mêmes règles avec des spécificités (CGCT art. L.5211-1 renvoie aux articles L.2121-*). Le délai dépend de la population totale de l'EPCI.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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