Date limite d'envoi de la convocation
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Comment fonctionnent les jours francs ?
Un jour franc est une période complète de 24 heures, de 0 h à 24 h. Pour calculer un délai en jours francs, on n'inclut ni le jour d'envoi ni le jour de la séance.
Exemple
Pour une séance le jeudi 14 mai dans une commune de moins de 3 500 hab :
- Jeudi 14 = jour de séance → exclu
- Mercredi 13, Mardi 12, Lundi 11 = 3 jours francs
- Donc convocation envoyée au plus tard le dimanche 10 mai
En cas d'urgence
Le délai peut être réduit à 1 jour franc en cas d'urgence (CGCT art. L.2121-12 al. 2). Le maire doit en justifier au début de la séance, et le conseil se prononce sur le bien-fondé de l'urgence avant de délibérer.
Voir notre guide complet sur la convocation.
Préparer la séance complète ?
PVMairie intègre ce contrôle dans le wizard et alerte en cas de délai insuffisant.
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