Questions fréquentes

PVMairie est un outil en ligne français qui aide les secrétaires de mairie et les maires de petites communes à rédiger leurs procès-verbaux de conseil municipal en quelques minutes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'outil propose également des modèles de délibérations, d'arrêtés et de convocations, ainsi qu'un registre numérique des délibérations.

10 à 15 minutes en moyenne pour une séance ordinaire, contre 2 à 4 heures avec un modèle Word. Le wizard est divisé en 6 étapes guidées : séance, conseillers présents, ordre du jour, délibérations, questions diverses, signatures.

Partiellement. La génération PDF se fait côté navigateur, donc une fois la page chargée, vous pouvez rédiger sans connexion. La sauvegarde sur nos serveurs nécessite en revanche une connexion Internet active.

Non. PVMairie est 100 % en ligne, accessible depuis tout navigateur moderne (Chrome, Firefox, Edge, Safari). Aucune installation, aucune mise à jour à gérer.

Oui, l'interface est entièrement responsive. Pour la saisie initiale d'un PV, un ordinateur ou une tablette reste plus confortable que le smartphone, qui convient surtout à la consultation.

Oui, c'est même recommandé. Saisissez en amont les informations stables (commune, conseillers, ordre du jour, textes des délibérations issus du projet). Le jour de la séance, il ne reste qu'à compléter présences et résultats de vote.

Le PDF n'est pas modifiable directement, mais vous pouvez revenir dans l'outil, corriger les données et régénérer un nouveau PDF autant de fois que nécessaire avant la signature en séance suivante.

Oui, avec le plan annuel (à partir de 190 € HT/an) : la secrétaire de mairie et le maire (ou un adjoint) peuvent collaborer sur les mêmes PV depuis leurs comptes respectifs, via une simple invitation par email. Le plan gratuit reste mono-utilisateur.

Le plan annuel inclut un horodatage et une empreinte numérique (hash SHA-256) de chaque PV au registre, suffisants pour attester de l'intégrité du document. Pour une signature électronique au sens eIDAS qualifié sur les actes les plus sensibles, utilisez votre tiers homologué (Berger-Levrault, Yousign…) en aval.

Non. PVMairie est un complément, focalisé sur la rédaction et la conservation des PV et délibérations. Il ne gère ni la comptabilité (M14/M57), ni l'état civil, ni les budgets. Il s'intègre avec ces logiciels par export PDF/Word.

Oui. PVMairie respecte les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.2121-26 du CGCT : mentions obligatoires complètes, structure normalisée, place pour les signatures du maire et du secrétaire de séance. La conformité du PV dépend ensuite du respect des autres règles procédurales (convocation, quorum, vote).

Selon le CGCT et la jurisprudence du Conseil d'État, doivent figurer : date, heure de début et de fin, lieu, nom du président de séance, liste nominative des conseillers présents/représentés/absents (avec pouvoirs), désignation du secrétaire de séance, ordre du jour, texte intégral des délibérations adoptées avec résultats de vote, questions diverses, signatures.

3 jours francs minimum dans les communes de moins de 3 500 habitants, 5 jours francs minimum dans les communes de 3 500 habitants et plus (CGCT art. L.2121-12). En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 1 jour franc, à charge pour le maire d'en justifier au début de la séance.

Un jour franc est une période de 24 heures de 0 h à 24 h. Pour calculer un délai en jours francs : ni le jour de la convocation ni le jour de la séance ne sont comptés. Notre calculateur de délai automatise ce calcul.

La majorité absolue des conseillers en exercice (CGCT art. L.2121-17). Exemple : pour un conseil de 15 membres, il faut au moins 8 présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée à 3 jours minimum, et le quorum n'est plus requis pour la nouvelle séance (sur même ordre du jour).

Un seul pouvoir par conseiller (CGCT art. L.2121-20). Le pouvoir doit être écrit et signé. Il ne peut être valable que pour 3 séances consécutives au maximum, sauf maladie dûment constatée.

Le compte rendu de séance (extrait du PV) doit être affiché à la porte de la mairie sous 8 jours suivant la séance (CGCT art. L.2121-25). Le PV intégral, lui, est approuvé à la séance suivante avant d'être consigné au registre.

Les délibérations doivent l'être pour entrer en vigueur (contrôle de légalité, CGCT art. L.2131-1). Le PV de séance lui-même n'est pas systématiquement transmis, mais les délibérations qui en sont issues le sont via le tiers homologué ACTES (Berger-Levrault, S²LOW, Adullact, etc.).

Le préfet examine les actes des collectivités (CGCT art. L.2131-6) et peut déférer ceux qu'il juge illégaux devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Les actes les plus sensibles (budget, marchés > seuil, urbanisme…) sont transmis obligatoirement.

Oui. Sur demande de 3 membres ou du maire, le conseil peut se prononcer à la majorité absolue pour un huis clos (CGCT art. L.2121-18). Le PV mentionne le huis clos mais le texte des débats peut rester confidentiel.

Au début de chaque séance, le conseil désigne un de ses membres comme secrétaire de séance (CGCT art. L.2121-15). Ce n'est pas la secrétaire de mairie (qui peut assister mais pas être secrétaire de séance) : il doit s'agir d'un conseiller municipal élu.

Le PV en lui-même n'est pas un acte attaquable, mais les délibérations qu'il contient peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant leur publication ou affichage, par toute personne ayant un intérêt à agir (administré, conseiller opposant…).

Au moins une fois par trimestre (CGCT art. L.2121-7). En pratique, la plupart des communes se réunissent entre 4 et 10 fois par an selon leur taille et leur activité.

Le maire (CGCT art. L.2121-9). Il y est tenu sur demande motivée du préfet ou du tiers des conseillers, et doit alors convoquer dans les 30 jours.

Date, heure et lieu de la séance ; ordre du jour précis ; documents permettant aux conseillers de se prononcer (note explicative de synthèse obligatoire pour les communes ≥ 3 500 habitants, CGCT art. L.2121-12).

Non. Une délibération prise sur un point non inscrit à l'ordre du jour est entachée d'illégalité, sauf si tous les conseillers en exercice sont présents et acceptent unanimement l'ajout.

Le maire préside de droit (CGCT art. L.2121-14). En cas d'absence, un adjoint dans l'ordre du tableau. Pour l'élection du maire ou la séance d'installation, c'est le doyen d'âge qui préside.

Première réunion après les élections, présidée par le doyen d'âge, ordre du jour unique : élection du maire puis des adjoints. PVMairie propose un modèle spécifique « installation » qui automatise ce cas particulier.

Oui, les séances sont publiques (CGCT art. L.2121-18), sauf huis clos voté. Le public écoute mais ne participe pas. La diffusion vidéo en direct est autorisée depuis 2015.

La pratique a beaucoup évolué : le PV n'a pas à être un verbatim. Une synthèse des principaux arguments en faveur et contre suffit, à condition que l'on comprenne le sens du débat. PVMairie propose une zone « débats » concise pour cette synthèse.

Oui, à titre d'aide à la rédaction. La diffusion publique nécessite l'accord exprès du conseil. PVMairie ne stocke pas d'enregistrements audio — il s'agit purement d'un outil de rédaction.

Juridiquement, le secrétaire de séance (élu désigné) est responsable de la rédaction et co-signe le PV avec le maire. En pratique, la secrétaire de mairie prépare le document, le secrétaire de séance le relit, le maire et le secrétaire signent.

Après approbation par le conseil municipal lors de la séance suivante, et signature du maire et du secrétaire de séance. C'est cette version signée qui est consignée au registre des délibérations.

Pendant la période transitoire (jusqu'au renouvellement général suivant), les communes déléguées maintiennent un conseil consultatif. Voir notre guide dédié.

Une délibération est un acte collectif du conseil municipal (vote). Un arrêté est un acte unilatéral du maire. Une délibération autorise souvent le maire à prendre ensuite un arrêté d'exécution. Voir notre guide détaillé.

Trois modes : main levée (par défaut), scrutin public nominal (sur demande d'1/4 des conseillers), scrutin secret (à la demande d'1/3 ou sur nomination/présentation, CGCT art. L.2121-21). PVMairie propose ces 3 modes.

Une délibération est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés : POUR > (POUR + CONTRE) / 2. Les abstentions ne sont pas comptées comme suffrages exprimés. En cas d'égalité, la voix du maire est prépondérante (CGCT art. L.2121-20), sauf scrutin secret.

« Ne prend pas part au vote ». Un conseiller intéressé personnellement à l'affaire (article L.2131-11 CGCT — conflit d'intérêts) ne doit pas prendre part au vote. NPPV se distingue de l'abstention.

Risqué juridiquement. Chaque délibération doit pouvoir être identifiée et contestée séparément. Un vote « bloc » sur 5 points sans détailler les voix expose à annulation. PVMairie impose un vote par délibération.

Pratique courante : N° séance/N° délibération (ex. 2026-03-N°12). Le registre est tenu chronologiquement par année. PVMairie propose une numérotation automatique configurable.

Une délibération régulièrement adoptée est définitive. Elle peut en revanche être abrogée ou modifiée par une nouvelle délibération du conseil. Si elle n'a pas encore été télétransmise/affichée et qu'une erreur matérielle est détectée, une rectification est possible.

Le maire vote comme tout conseiller. Cependant, sur le compte administratif, il doit quitter la séance au moment du vote et ne pas y prendre part (CGCT art. L.2121-14) : la présidence revient alors à un autre conseiller désigné par le conseil. Mentionnez ce retrait au procès-verbal.

L'abstention est toujours possible. Cependant, refuser ostensiblement de voter peut être interprété comme un manquement aux obligations de la fonction. La pratique courante consiste à voter « contre » ou à s'abstenir explicitement.

Pas obligatoirement, mais c'est recommandé pour les votes contestés ou les sujets sensibles, afin de tracer la position de chaque groupe politique. PVMairie propose un champ libre par délibération.

Le registre est un recueil officiel, papier et/ou numérique, qui regroupe l'ensemble des PV signés du conseil municipal, par ordre chronologique. Il doit être tenu en mairie et consultable par les administrés (CGCT art. L.2121-26).

Oui : la loi Engagement et Proximité (2019) puis le décret n°2021-1311 (en vigueur au 1er juillet 2022) autorisent la tenue du registre sur support électronique. PVMairie horodate chaque PV et lui appose une empreinte SHA-256 : c'est un registre numérique de traçabilité qui prouve l'intégrité des documents. À savoir : un registre dématérialisé pleinement opposable exige en plus une signature électronique (au moins avancée) du maire ; à défaut, le registre papier signé reste la référence légale.

Le compte rendu de séance (synthèse) sous 8 jours à la porte de la mairie, ainsi que les délibérations individuelles. PVMairie génère automatiquement le compte rendu d'affichage.

L'affichage doit durer au minimum 2 mois (correspondant au délai de recours contentieux). En pratique, beaucoup de communes maintiennent l'affichage en permanence sur leur site web.

ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est la plateforme nationale de télétransmission des actes des collectivités au préfet. La transmission s'opère via un tiers homologué (Berger-Levrault, S²LOW, Adullact). Voir notre guide.

Non. PVMairie génère les fichiers conformes (PDF/A, métadonnées XML) que vous téléversez ensuite dans votre tiers homologué. L'envoi proprement dit reste à la charge du tiers. Cela évite à PVMairie une homologation lourde et coûteuse, et préserve votre liberté de choix.

Liste à l'article L.2131-2 du CGCT : budget, marchés publics au-dessus d'un seuil, urbanisme, fonction publique territoriale, exécutoires, etc. Les actes purement internes (organisation interne) ne sont pas soumis.

Si vous tenez un registre dématérialisé conforme (signature électronique du maire + conservation pérenne, décret 2021-1311), l'impression papier n'est plus obligatoire. Beaucoup de communes préfèrent toutefois conserver un registre papier signé en parallèle : simple, sans surcoût et juridiquement sûr. Dans tous les cas, PVMairie vous fournit le PV à imprimer/signer et une copie numérique horodatée.

À partir de 190 € HT par an (soit environ 15,80 € HT/mois). Ce tarif comprend : PV illimités, registre numérique horodaté, suivi des actes, export Word + PDF, comptes collaboratifs (secrétaire + élus), modèles de délibérations, rappels de convocation et support email. Un plan gratuit permet de tester l'outil (jusqu'à 3 PV sauvegardés, génération PDF illimitée).

Oui, c'est même la voie normale. Demandez un devis : nous émettons une facture annuelle compatible avec votre logiciel comptable (Berger-Levrault, JVS, Cosoluce, AGEDI), déposée sur Chorus Pro, payable à 30 jours par votre trésorerie. Aucune carte bancaire n'est nécessaire.

Non. PVMairie est édité par une micro-entreprise en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). La facture porte la mention « TVA non applicable » : le montant HT affiché est exactement la somme à mandater, sans majoration. En contrepartie, aucune TVA n'est récupérable — sans incidence pour la plupart des communes.

Oui. Une garantie de 60 jours s'applique à compter du premier paiement : remboursement intégral sur simple email, sans justification à fournir. Au-delà, l'abonnement reste actif jusqu'à son terme et n'est pas remboursé au prorata.

À partir de 120 € HT par an, selon la taille de la commune. C'est une option indépendante : elle peut être souscrite seule ou en complément du générateur de PV (les deux réunis, à partir de 310 € HT/an). Un essai gratuit de 30 jours — jusqu'à 40 concessions — permet de le tester sur votre propre cimetière.

La commune est responsable de traitement : les procès-verbaux et le registre des concessions sont ses documents. PVMairie intervient en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), sur ses seules instructions. Une convention de sous-traitance est publiée sur le site et peut être annexée à votre bon de commande — c'est le document que réclament les DPO et les centres de gestion.

Sans engagement. Résiliable à tout moment depuis le portail Stripe (paiements CB) ou par email (mandat administratif). La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Oui. Chaque paiement déclenche l'envoi d'une facture PDF par email, accessible également depuis votre portail Stripe.

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, Amex) via Stripe pour le paiement direct ; virement administratif sur facture annuelle pour les collectivités.

La formule de base démarre à 190 € HT/an, sans surcoût lié au nombre d'habitants : pour une commune standard, cela suffit. Des prestations complémentaires (accompagnement, besoins spécifiques) peuvent s'ajouter à la demande — d'où la mention « à partir de ».

Vos PV restent consultables, mais vous ne pouvez plus en créer de nouveaux ni utiliser le registre numérique. Vous conservez 90 jours pour exporter toutes vos données avant suppression définitive (RGPD).

Sur demande, oui. Si plusieurs communes d'un même EPCI souscrivent simultanément, nous proposons des conditions tarifaires dégressives. Contactez-nous.