ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est la plateforme nationale qui permet aux collectivités de transmettre leurs actes au préfet par voie électronique. Plus de 95 % des communes l'utilisent en 2026.
1. Le principe
L'acte (délibération, arrêté) est transmis sous forme PDF + métadonnées XML à un tiers de transmission homologué. Celui-ci signe électroniquement le paquet, l'horodate, et le transmet à la chaîne préfectorale via ACTES. La commune reçoit en retour un accusé de réception qui fait foi de la date de transmission.
2. L'adhésion
- Le conseil municipal délibère sur le principe de l'adhésion à un tiers ;
- La commune signe une convention avec le département (ou un tiers privé) ;
- Inscription auprès de la sous-préfecture (DUSDA) ;
- Installation technique : certificat RGS** (souvent fourni par le tiers), configuration du poste.
3. Comparatif des principaux tiers
| Tiers | Modèle | Coût indicatif | Atouts |
|---|---|---|---|
| Berger-Levrault e.Légalité | Privé, leader marché | ~250–600 €/an | Intégration native avec leur suite e.Magnus |
| S²LOW (ADULLACT) | Open source, mutualisé | Gratuit pour adhérents | Solution publique, indépendance, communauté |
| i-délibRE | Privé | ~200–450 €/an | Module dédié séance + PV |
| Maarch ACTES | Privé | Sur devis | Bonne intégration GED |
| Tiers départemental | Centre de gestion départemental | Inclus dans cotisation | Souvent gratuit pour les petites communes adhérentes |
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le passage par le centre de gestion départemental ou par S²LOW est généralement le plus économique.
4. Le processus en pratique
- La commune génère son acte (PV signé, arrêté) ;
- L'agent communal le téléverse dans l'interface du tiers ;
- L'agent renseigne les métadonnées (matière, sous-matière, nature, numéro, date) ;
- Validation et signature électronique (clé RGS** ou OTP) ;
- Transmission instantanée à ACTES ;
- Réception de l'accusé sous quelques minutes.
5. Intégration avec PVMairie
PVMairie (plan annuel) génère les fichiers au format requis par ACTES : PDF/A pour la version « lisible », XML pour les métadonnées (matière, sous-matière, intitulé). Vous téléversez ensuite dans votre tiers homologué. L'envoi proprement dit reste opéré depuis le tiers, ce qui :
- Évite à PVMairie une homologation lourde (DUSDA) ;
- Préserve votre liberté de choix de tiers ;
- Garantit l'utilisation de votre certificat RGS** existant.
6. Les matières ACTES
Lors du téléversement, il faut choisir une matière (8 catégories) et une sous-matière. Exemples :
- 1 - Commande publique (marchés)
- 2 - Urbanisme
- 3 - Domaine
- 4 - Fonction publique
- 5 - Institutions et vie politique
- 6 - Libertés publiques et pouvoirs de police
- 7 - Finances locales
- 8 - Domaines de compétences propres
- 9 - Autres domaines
7. Conséquences juridiques
La transmission via ACTES vaut preuve de transmission à la préfecture. L'accusé de réception électronique est opposable. L'acte devient exécutoire à compter de cet accusé (s'il est publié par ailleurs).
8. Risques en cas de non-télétransmission
- Acte non exécutoire : ne peut pas être appliqué ;
- Pas de prescription du déféré : le délai de 2 mois ne court que depuis la transmission ;
- Risque budgétaire (impossibilité d'engager des dépenses sur une délibération non transmise).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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