Beaucoup d'élus utilisent ces deux mots indifféremment. Pourtant, en droit, une délibération et un arrêté n'ont ni le même auteur, ni la même portée, ni la même procédure de contestation.
1. Définitions
| Délibération | Arrêté | |
|---|---|---|
| Auteur | Conseil municipal (collège) | Maire (unique) |
| Procédure | Vote collectif après débat | Décision unilatérale |
| Forme | Inscrite au registre des délibérations | Numéroté, signé du maire |
| Effet | Décide ou autorise | Exécute, réglemente |
| Référence CGCT | L.2121-29 | L.2122-27, L.2212-1 (police) |
2. Quand prend-on l'un ou l'autre ?
Délibération du conseil
Toutes les décisions qui engagent la commune et relèvent de ses attributions collectives :
- Vote du budget et du compte administratif
- Création, suppression d'emplois communaux
- Attribution de subventions
- Acquisition / cession de biens immobiliers
- Conventions importantes
- Délégation au maire (CGCT art. L.2122-22)
Arrêté du maire
Toutes les décisions individuelles ou de police que le maire prend seul, en sa qualité d'autorité administrative :
- Pouvoir de police (circulation, stationnement, sécurité)
- Mariage, naissance, décès (état civil)
- Urbanisme (permis, déclarations préalables)
- Mesures individuelles à l'égard d'un administré
- Actes pris dans le cadre d'une délégation du conseil (L.2122-22)
3. L'articulation : délibération autorise, arrêté exécute
Schéma classique : le conseil délibère pour autoriser le maire à signer un contrat ou prendre un arrêté. Le maire prend ensuite l'arrêté ou signe le contrat en exécution. Sans la délibération préalable, l'arrêté est entaché d'incompétence.
Exemple : pour mettre en place une zone bleue de stationnement, le conseil délibère sur le principe (création) puis le maire prend un arrêté de police fixant les modalités concrètes.
4. Contrôle de légalité
Les deux sont soumis au contrôle de légalité du préfet (CGCT art. L.2131-1), mais avec des seuils différents :
- Délibérations : la plupart sont transmises au préfet via ACTES.
- Arrêtés : transmis selon leur nature (police générale et spéciale → oui ; arrêtés purement individuels → non systématiquement).
5. Contestation
Recours possible devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de l'affichage (délibération) ou de la notification (arrêté individuel). Pour les arrêtés réglementaires : recours dans les 2 mois de l'affichage / publication. La personne contestant doit justifier d'un intérêt à agir.
6. Erreurs courantes
- Délibérer là où le maire peut décider seul : alourdit la procédure inutilement, mais n'entache pas la décision d'illégalité.
- Arrêter là où il faut délibérer : nullité pour incompétence (vice substantiel).
- Délégation L.2122-22 mal rédigée : si le conseil délègue trop vaguement, le maire ne peut pas se prévaloir de la délégation pour des actes non visés.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
PVMairie rédige vos procès-verbaux et vos délibérations conformes au CGCT, et depuis peu vos arrêtés municipaux : visas pré-remplis, numérotation automatique, registre et suivi du caractère exécutoire.
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