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Actes du maire
Arrêtés (pouvoirs propres) et décisions prises par délégation du conseil. Rédigez l'acte, tenez le registre numéroté, suivez le caractère exécutoire.
Sans compte : rédigez l'arrêté, faites-le relire et exportez-le en PDF ou en Word — tout cela est libre.
L'enregistrement, le registre numéroté et le suivi du caractère exécutoire demandent un compte gratuit.
Créer un compte gratuit →
⚖️ Les mentions obligatoires sont ajoutées automatiquement. Visas, article de recours devant le tribunal administratif et article d'exécution : vous n'avez à rédiger que le motif de fait et la mesure. Votre saisie est enregistrée au fil de l'eau — vous pouvez être interrompue et fermer la page à tout moment.
Lire le guide de rédaction →
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💾 Un brouillon non enregistré a été retrouvé sur cet appareil.
La délibération par laquelle le conseil a délégué cette compétence au maire.
C'est le premier point que regarde le contrôle de légalité.
Éléments propres à cet arrêté
Ces valeurs remplacent automatiquement les mentions entre accolades du texte.
Visas
Les textes sur lesquels l'arrêté se fonde. Un visa erroné ou manquant est le premier motif d'annulation.
Considérants
La motivation en fait : ce que vous avez constaté et qui justifie la mesure.
Articles
Un article par mesure. La numérotation est automatique.
Signature et mentions finales
Relecture automatique
En attente de saisie▾
Ces contrôles sont une aide à la relecture destinée à repérer les oublis les plus fréquents. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne dispensent pas du contrôle de légalité.
Pour aller plus loin, un compte gratuit
L'arrêté que vous venez de rédiger s'exporte déjà librement. Trois choses
supposent en revanche un compte, parce qu'elles portent sur vos données :
Enregistrer l'arrêté et le reprendre plus tard, depuis n'importe quel poste.
Le registre numéroté : la numérotation « AAAA-NN » est unique par commune, deux arrêtés ne peuvent pas porter le même numéro.
Le suivi du caractère exécutoire : publication, transmission, accusé de réception, et la fin du délai de recours calculée.
Gratuit jusqu'à 3 arrêtés enregistrés, sans carte bancaire.
Votre saisie en cours est conservée sur cet appareil : vous la retrouverez ici après votre inscription.
Aperçu
📅 Un acte devient exécutoire à la plus tardive de deux dates : sa publication (ou notification) et, lorsque la transmission au préfet est requise, la date de l'accusé de réception (CGCT art. L.2131-1). Le délai de recours contentieux court ensuite deux mois, reporté au premier jour ouvrable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
N°
Objet
Signature
Publication / affichage
Transmission préfecture
AR préfecture
Notification
Destinataire
Exécutoire le
Fin du recours
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