L'arrêté est l'acte par lequel le maire exerce ses pouvoirs propres. Sa rédaction obéit à une structure éprouvée : un arrêté mal motivé ou mal notifié est fragile. Voici le mode d'emploi.
1. Arrêté réglementaire ou individuel ?
- L'arrêté réglementaire pose une règle générale (circulation, stationnement, horaires) ;
- l'arrêté individuel concerne une personne déterminée (autorisation, nomination, sanction).
On distingue aussi les arrêtés permanents et temporaires. Cette nature commande les règles de publicité et de motivation.
2. La structure type
- En-tête : commune, intitulé de l'arrêté, numéro ;
- Autorité : « Le maire de la commune de … » ;
- Visas : « Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles … », « Vu … » (tous les textes fondant la compétence) ;
- Considérants : la motivation en fait (« Considérant que … ») ;
- Dispositif : « ARRÊTE : Article 1er … Article 2 … » ;
- Exécution : article chargeant les destinataires de l'exécution ;
- Recours : mention des voies et délais de recours ;
- Date et signature du maire.
3. Les visas
Les visas énumèrent les fondements juridiques de l'arrêté (CGCT, code de la route, code de la santé publique, délibérations, arrêtés préfectoraux…). Ils démontrent la compétence de l'auteur. Un visa manquant ou erroné affaiblit l'acte.
4. La motivation : les considérants
Les considérants exposent les raisons de fait qui justifient la mesure. Pour un arrêté de police, ils doivent caractériser le trouble à prévenir et la proportionnalité de la mesure. Beaucoup d'actes individuels défavorables doivent être motivés en droit comme en fait (refus, retrait, sanction).
5. Le dispositif
Le dispositif énonce, article par article, ce qui est décidé : l'objet, le périmètre, la durée, les obligations, les destinataires. Il doit être clair, précis et exécutable.
6. Le caractère exécutoire
Un arrêté devient exécutoire après :
- sa transmission au préfet lorsqu'il entre dans le champ du contrôle de légalité ;
- et sa publication / affichage (arrêté réglementaire) ou sa notification (arrêté individuel).
Il est inscrit au registre des arrêtés du maire.
7. Les voies et délais de recours
Il est recommandé d'indiquer que l'arrêté peut faire l'objet d'un recours (gracieux auprès du maire, ou contentieux devant le tribunal administratif) dans un délai de deux mois. Cette mention sécurise le point de départ du délai.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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