Depuis l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 (entrée en vigueur 1er juillet 2022), les règles de publicité des actes des collectivités ont été profondément simplifiées. Petit tour d'horizon.
1. La liste des délibérations (ancien « compte rendu », 1 semaine)
Depuis l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 (entrée en vigueur le 1er juillet 2022), l'article L.2121-25 du CGCT impose, dans le délai d'une semaine suivant la séance :
- L'affichage à la porte de la mairie (modalité ou pas, voir §4) ;
- La publication sur le site internet de la commune (obligatoire pour les communes ≥ 3 500 hab).
Avant la réforme : il s'agissait d'un « compte rendu » synthétique des délibérations. Depuis 2022 : « liste des délibérations examinées » — le terme officiel a changé même si la pratique du « compte rendu » reste répandue. PVMairie génère ce document automatiquement à partir du PV principal.
2. Le PV intégral
Le procès-verbal complet est inscrit au registre des délibérations après approbation à la séance suivante. Une copie papier ou numérique est disponible en mairie pour toute consultation (L.2121-26).
3. Les délibérations exécutoires
Les délibérations soumises au contrôle de légalité deviennent exécutoires à compter :
- de leur publication ou affichage ;
- et de leur transmission au préfet (CGCT art. L.2131-1).
Sans ces deux conditions cumulatives, la délibération existe juridiquement mais ne peut pas être exécutée.
4. La réforme 2022 : fin de l'obligation d'affichage
Depuis le 1er juillet 2022 :
- Communes ≥ 3 500 hab : publication électronique seule sur le site internet de la commune. L'affichage papier n'est plus requis (mais peut être maintenu).
- Communes < 3 500 hab : choix entre affichage papier, publication électronique ou les deux. La modalité retenue doit être actée par délibération du conseil.
Si une commune choisit la publication électronique, elle doit garantir :
- L'accessibilité (RGAA / personnes en situation de handicap) ;
- La conservation pendant 2 mois minimum en libre accès ;
- Un registre de publication électronique attestant des dates de mise en ligne.
5. Durée de l'affichage / publication
Minimum 2 mois, correspondant au délai de recours contentieux contre les actes administratifs. Beaucoup de communes conservent la publication en ligne au-delà, par souci de transparence.
6. Délais et formes par type d'acte
| Acte | Délai | Modalité |
|---|---|---|
| Liste des délibérations examinées (ex-compte rendu) | 1 semaine | Affichage + site (selon délibération) |
| Délibération à caractère réglementaire | Sans délai imposé, mais exécutoire qu'après publication + transmission | Publication électronique recommandée |
| Arrêté individuel | Sans délai | Notification au destinataire |
| Arrêté de police | Sans délai | Affichage + publication |
| Budget | 15 jours après vote | Mise à disposition du public |
7. Conséquences d'un défaut de publication
Une délibération non publiée (ou non transmise) n'est pas exécutoire. Mais elle reste juridiquement valable : la commune peut la publier ultérieurement pour la rendre exécutoire. Le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la publication régulière.
À lire aussi : la publication en ligne suppose un site de commune accessible (RGAA), y compris pour les documents PDF mis à disposition du public.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
PVMairie intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme CGCT en 10 min.
Générer mon PV →