Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service en ligne PVMairie, outil d'aide à la rédaction de procès-verbaux de séances de conseil municipal et d'actes administratifs municipaux conformes au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 — Acceptation
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.
Article 3 — Description du service
PVMairie propose :
- Mode invité (gratuit, sans inscription) : génération illimitée de PDF et de documents Word, sans filigrane ; aucune sauvegarde sur nos serveurs
- Compte gratuit : l'ensemble des fonctionnalités de rédaction (ordres du jour, annuaire des conseillers, modèles et motions, suivi des actes, rappels de convocation, exports), avec une limite de 3 procès-verbaux sauvegardés
- PVMairie annuel (à partir de 190 € HT/an) : procès-verbaux sauvegardés en nombre illimité, registre numérique horodaté, comptes collaboratifs (secrétaire + élus), paiement par mandat administratif et support email prioritaire
- Module cimetière (option, à partir de 120 € HT/an) : voir l'article 3 bis
Article 3 bis — Module de gestion de cimetière (option)
Le module de gestion de cimetière est une option payante, distincte de l'abonnement PVMairie annuel et souscriptible indépendamment. Il permet la tenue d'un plan, d'un registre des concessions et le suivi des échéances.
- Essai gratuit : 30 jours à compter du premier accès au module, dans la limite de 40 concessions enregistrées.
- À l'issue de l'essai (délai écoulé ou plafond atteint), l'enregistrement de nouvelles données est suspendu : le module passe en lecture seule. Les données déjà saisies restent consultables et exportables.
- L'activation de l'option rétablit l'enregistrement sans limitation de nombre de concessions.
- Le tarif varie selon la taille de la commune ; il est précisé sur devis.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes activités effectuées via son compte.
Article 5 — Abonnement payant
L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement, via le prestataire de paiement Stripe ou par virement administratif (collectivités, annuel uniquement). Aucun engagement de durée : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail Stripe ou par email pour les paiements par mandat administratif. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
Pour les communes et collectivités, une facture compatible nomenclatures M14/M57 est émise sur simple demande, payable à 30 jours via la trésorerie.
Article 6 — Garantie de remboursement
L'éditeur applique une garantie de remboursement de 60 jours à compter du premier paiement : si le service ne convient pas, le remboursement intégral est effectué sur simple demande par email à contact@pvmairie.fr, sans justification à fournir.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement n'est dû au titre d'une résiliation en cours de période, l'abonnement restant actif jusqu'à son terme.
Article 7 — Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en raison de causes externes (hébergeur, réseau). Aucun niveau de disponibilité contractuel n'est garanti.
Article 8 — Conformité juridique des PV
PVMairie génère des documents incluant les mentions obligatoires du CGCT (articles L.2121-15, L.2121-25 et suivants). Cependant, la conformité finale d'un PV dépend du respect par l'utilisateur des procédures applicables à sa séance (convocation, quorum, vote, affichage, télétransmission). PVMairie est un outil d'assistance, non un conseil juridique. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un acte invalidé en raison d'une mauvaise saisie ou d'une procédure défectueuse.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve tous les droits sur le contenu qu'il saisit (données de séance, délibérations, etc.). L'éditeur conserve tous les droits sur le service en lui-même (code, interface, marque).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Comportements interdits
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ;
- perturber le fonctionnement du service (DDoS, scraping massif, etc.) ;
- utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
- partager son compte avec des tiers non autorisés.
Toute violation peut entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte, sans remboursement.
Article 12 — Évolution des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, après tentative de résolution amiable.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pvmairie.fr.