Pourquoi cette option existe
Une commune ne peut pas (légalement) payer un abonnement SaaS par carte bancaire personnelle ou professionnelle. Le règlement passe nécessairement par un mandat administratif ordonnancé par le maire et payé par le comptable public (trésorerie). PVMairie est conçu pour ce circuit dès l'origine.
La procédure en 4 étapes
Vous demandez un devis
Via le formulaire ci-dessous (1 minute). Devis PDF envoyé sous 24 h ouvrées.
Délibération ou décision du Maire
Soit le conseil délibère sur l'engagement, soit le maire utilise sa délégation L.2122-22. Pour un montant de cet ordre (à partir de 190 € HT), la délégation suffit dans la quasi-totalité des cas.
Nous émettons la facture
Facture conforme M14/M57 avec mention SIRET, IBAN, mention TVA art. 293 B CGI. Compatible Berger-Levrault, JVS, Cosoluce, AGEDI.
Règlement à 30 jours
Votre comptable public mandate le paiement. Activation du compte dès réception. Renouvellement chaque année à date anniversaire.
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Questions fréquentes des collectivités
Faut-il une délibération du conseil municipal ?
Pour un abonnement de cet ordre (à partir de 190 € HT/an) : non, dans la grande majorité des cas. Le maire peut engager la dépense en application de sa délégation générale (CGCT art. L.2122-22) si le conseil l'a délibérée en début de mandat. Si votre délégation est restrictive, une délibération formelle peut être nécessaire — nous adaptons.
Quelle nomenclature comptable ?
Compte 6188 (autres frais divers de gestion courante) ou 6042 (achats de prestations de service) selon votre plan comptable M14 / M57. Imputation détaillée sur le devis.
TVA ?
PVMairie est édité par Dronii, micro-entreprise en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Pas de TVA facturée — la facture est en HT = TTC pour la collectivité. Mention obligatoire portée sur la facture.
Délai d'engagement ?
1 an renouvelable par tacite reconduction, résiliable par simple email à contact@pvmairie.fr avant la date anniversaire. Pas de pénalité.
Adhésion par un syndicat intercommunal ou EPCI ?
Oui. Un EPCI peut souscrire et donner accès à plusieurs communes membres. Remise dégressive à partir de 5 communes — nous contacter pour le devis groupé.
Démo personnalisée gratuite de 20 minutes en visio. Vous voyez le produit, vous décidez après.
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