Le site internet d'une commune est un service public en ligne. À ce titre, il doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Une obligation légale trop souvent ignorée, et pourtant sanctionnable.
1. Une obligation légale
Les services de communication au public en ligne des collectivités (sites internet, applications mobiles, démarches dématérialisées) doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'obligation est posée par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dans le cadre de la directive (UE) 2016/2102, et précisée par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Elle s'impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille : aucun seuil de population n'exonère.
2. Le RGAA
L'accessibilité se mesure au regard du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) — version 4.1.2 en vigueur — qui décline des critères techniques (contrastes, alternatives textuelles aux images, navigation au clavier, sous-titrage des vidéos, structuration des contenus…). Le RGAA transpose la norme européenne EN 301 549 et s'appuie sur les standards internationaux WCAG.
3. Les trois obligations visibles
- une mention de conformité en page d'accueil (« totalement / partiellement / non conforme ») ;
- une déclaration d'accessibilité détaillant le niveau de conformité, les contenus non accessibles et les moyens de contact ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, assorti d'un plan d'action annuel.
4. Le contrôle et les sanctions
Depuis 2024, le respect de ces obligations est contrôlé par l'ARCOM (article 47-1 de la loi de 2005, créé par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023). Elle peut être saisie et adresser une mise en demeure.
Le défaut de mise en accessibilité ou l'absence des mentions obligatoires expose à une sanction administrative, prononcée après mise en demeure et délai de mise en conformité. Le décret de 2019 fixe l'amende à 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants (et leurs groupements) et à 20 000 € pour les autres.
Au-delà du risque juridique, l'inaccessibilité prive une partie des administrés — personnes handicapées comme personnes âgées — de l'accès aux services de la commune.
5. Les bonnes pratiques
- Intégrer l'accessibilité dès la conception (ou la refonte) du site ;
- Former les rédacteurs à produire des contenus accessibles (titres, alternatives, documents PDF balisés) ;
- Réaliser un audit RGAA et publier la déclaration ;
- Prévoir un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.
L'audit peut être mené en interne ou confié à un prestataire. Des outils en ligne facilitent la démarche : RGAAlly audite votre site au regard des critères du RGAA et aide à préparer votre déclaration d'accessibilité. Un outil ne remplace pas une analyse humaine, mais il fait gagner un temps précieux sur le repérage des non-conformités.
6. Les obligations connexes en ligne
- Mentions légales et identification de l'éditeur ;
- respect du RGPD (cookies, formulaires, données) ;
- publication en ligne de certains documents (délibérations, données ouvertes).
7. Points de vigilance
- Ne pas négliger les mentions et la déclaration d'accessibilité, même si le site n'est pas encore pleinement conforme.
- Vérifier les documents PDF mis en ligne (souvent non accessibles).
- Exiger la conformité du prestataire lors d'un marché de site internet.
Sources officielles (accessibilité)
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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