Depuis 1982 (lois Defferre), les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit, mais soumis à un contrôle a posteriori du préfet. Ce contrôle n'est pas une tutelle : il s'agit d'un examen de pure légalité, à l'exclusion de l'opportunité.
1. Quels actes sont soumis au contrôle ?
Article L.2131-2 du CGCT — liste limitative :
- Délibérations en matière de budget, marchés publics (au-dessus du seuil), urbanisme ;
- Décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement, au licenciement d'agents ;
- Arrêtés de police (générale et spéciale) ;
- Conventions importantes (délégation de service public, par exemple) ;
- Acquisitions et cessions immobilières.
Les actes purement internes (organisation des services, courrier, notes internes) ne sont pas transmis.
2. Comment transmettre ?
La télétransmission ACTES est devenue la norme. Voir notre guide dédié. Concrètement, la commune adhère à un tiers homologué (Berger-Levrault, S²LOW, Adullact…) qui assure la transmission cryptée et horodatée.
La transmission papier reste possible mais en voie de disparition.
3. Délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Transmission de l'acte au préfet | Pas de délai imposé, mais l'acte n'est exécutoire qu'après transmission |
| Délai du préfet pour saisir le TA (déféré) | 2 mois à compter de la transmission |
| Délai du recours d'un tiers (administré) | 2 mois à compter de la publication / affichage |
4. Le déféré préfectoral
Si le préfet estime l'acte illégal, il peut :
- D'abord, adresser à la commune un recours gracieux motivé (« lettre d'observations »), proposant la modification ou le retrait amiable ;
- Saisir le tribunal administratif dans les 2 mois (déféré).
Le recours gracieux suspend le délai du déféré. Beaucoup de litiges se règlent par cette voie sans aller en contentieux.
5. Effets du déféré
Le préfet peut demander la suspension de l'acte pendant l'instance (référé suspension de l'article L.554-1 du CJA). Si le juge prononce la suspension, l'acte ne s'applique pas jusqu'au jugement au fond.
Au fond, le juge peut annuler l'acte, totalement ou partiellement. L'annulation est rétroactive.
6. Cas fréquents d'annulation
- Convocation irrégulière (délai non respecté) ;
- Quorum non atteint ;
- Vote sur un point non inscrit à l'ordre du jour ;
- Conflit d'intérêts (CGCT art. L.2131-11 : participation d'un conseiller intéressé) ;
- Compétence du maire / du conseil mal respectée ;
- Motivation insuffisante pour les actes individuels défavorables.
7. Le recours d'un tiers
Tout administré justifiant d'un intérêt à agir peut contester un acte devant le TA dans les 2 mois suivant son affichage / publication. Un conseiller opposant a quasi-systématiquement intérêt à agir contre une délibération qu'il a combattue.
8. Stratégies pour la commune
- Anticiper : faire relire les délibérations sensibles par le service juridique de l'AMF ou un avocat ;
- Documenter : un PV détaillé est la meilleure preuve de régularité (PVMairie y aide) ;
- Dialogue avec la sous-préfecture : un coup de fil préalable évite souvent un déféré ;
- Régulariser vite en cas de lettre d'observations : ne pas laisser pourrir le délai.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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