Le mot « délégation » recouvre trois mécanismes juridiques distincts en mairie. Les confondre, c'est s'exposer à des actes signés par une autorité incompétente — donc annulables. Voici comment les distinguer et les sécuriser.
1. Vue d'ensemble : trois délégations
| Type | Qui délègue | À qui | Acte |
|---|---|---|---|
| Délégation de fonction | Le maire | Adjoints, conseillers | Arrêté du maire |
| Délégation de signature | Le maire | Agents (DGS, secrétaire général…) | Arrêté du maire |
| Délégation du conseil | Le conseil municipal | Le maire | Délibération |
2. La délégation de fonction (CGCT art. L.2122-18)
Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et — en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints — à des conseillers municipaux. Caractéristiques :
- Acte : arrêté du maire ;
- Porte sur un domaine (état civil, urbanisme, voirie, écoles…) ;
- Le délégataire agit au nom du maire et sous sa surveillance ;
- Conditionne le versement de l'indemnité d'adjoint : pas de délégation effective, pas d'indemnité ;
- Le maire conserve le pouvoir d'agir dans le domaine délégué (la délégation ne le dessaisit pas).
Le maire peut retirer une délégation à tout moment par arrêté. Si le retrait concerne un adjoint, le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l'intéressé dans ses fonctions d'adjoint.
3. La délégation de signature
Distincte de la délégation de fonction, la délégation de signature permet à un agent (directeur général des services, secrétaire général de mairie, responsable d'état civil…) de signer certains actes à la place du maire. Elle est :
- nominative (attachée à la personne, pas au poste) ;
- limitée à des actes précisément énumérés ;
- caduque en cas de changement de maire ou de départ de l'agent.
Exemple courant : déléguer à la secrétaire de mairie la signature des copies et extraits d'actes d'état civil.
4. Les délégations du conseil au maire (CGCT art. L.2122-22)
Pour accélérer la gestion courante, le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire une série de compétences limitativement énumérées par l'article L.2122-22 : passation des marchés dans certaines limites, louage de choses, conclusion de lignes de trésorerie, exercice du droit de préemption, défense de la commune en justice, etc.
- La délibération doit encadrer chaque délégation (montants, seuils, conditions) ;
- Le maire rend compte des décisions prises sur délégation à chaque réunion du conseil (art. L.2122-23) ;
- Le maire peut subdéléguer aux adjoints les attributions ainsi reçues ;
- Ces décisions du maire prennent la forme de « décisions », soumises au contrôle de légalité comme les délibérations.
5. Le report au PV et au registre
- La délibération de délégation au maire figure au registre des délibérations ;
- Les arrêtés de délégation de fonction/signature figurent au registre des arrêtés ;
- Le compte rendu des décisions prises sur délégation est inscrit au PV de la séance suivante.
6. Erreurs fréquentes
- Confondre fonction et signature : un agent ne peut recevoir qu'une délégation de signature, jamais de fonction.
- Indemniser un adjoint sans arrêté de délégation : irrégulier.
- Oublier le compte rendu des décisions L.2122-22 : prive le conseil de son contrôle.
- Délégation au maire trop vague : une délégation sans seuils ni limites est insuffisamment encadrée.
- Ne pas renouveler les délégations après un changement de maire.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
PVMairie propose les modèles d'arrêté de délégation de fonction (L.2122-18) et de délégation de signature (L.2122-19), avec les visas, les exclusions d'usage et le suivi de la transmission au préfet.
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