Les indemnités de fonction compensent le temps et les responsabilités des élus. Elles ne sont pas un salaire mais une indemnité forfaitaire, strictement encadrée par le CGCT. Voici comment les calculer, les voter et les sécuriser juridiquement.
1. Le principe : un pourcentage de l'indice brut terminal
Les indemnités sont exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027). Ce point de référence évolue avec la valeur du point d'indice — d'où l'intérêt de toujours recalculer le montant en euros à la date concernée.
2. Le barème des taux maximaux
Maire (CGCT art. L.2123-23) et adjoints (art. L.2123-24), en pourcentage de l'indice brut terminal :
| Population | Maire (max) | Adjoint (max) |
|---|---|---|
| Moins de 500 hab | 25,5 % | 9,9 % |
| 500 à 999 hab | 40,3 % | 10,7 % |
| 1 000 à 3 499 hab | 51,6 % | 19,8 % |
| 3 500 à 9 999 hab | 55 % | 22 % |
| 10 000 à 19 999 hab | 65 % | 27,5 % |
| 20 000 à 49 999 hab | 90 % | 33 % |
| 50 000 à 99 999 hab | 110 % | 44 % |
| 100 000 à 199 999 hab | 145 % | 66 % |
| 200 000 hab et plus | 145 % | 72,5 % |
3. Le cas des communes de moins de 3 500 habitants
Depuis la loi Engagement et Proximité (2019), l'indemnité du maire des communes de moins de 3 500 habitants est fixée automatiquement au taux maximal. Le conseil municipal ne peut voter un taux inférieur que si le maire en fait expressément la demande (art. L.2123-23, al. 2). Cette mesure visait à mettre fin aux pressions sur les petits maires pour qu'ils renoncent à leur indemnité.
4. L'enveloppe globale
Le total des indemnités versées au maire et aux adjoints ne peut dépasser la somme des indemnités maximales du maire et des adjoints en exercice (art. L.2123-24). Cette « enveloppe » peut être répartie différemment : par exemple, majorer l'indemnité d'un adjoint très impliqué en diminuant celle d'un autre, dans la limite du plafond global.
5. La délibération : une obligation de forme
Les indemnités doivent être fixées par délibération du conseil municipal, en principe dans les 3 mois suivant l'installation. Points de vigilance :
- La délibération vise expressément les articles du CGCT applicables ;
- Elle fixe les taux en pourcentage de l'indice brut terminal (jamais en euros, qui deviendraient vite caducs) ;
- Elle est accompagnée d'un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités (obligatoire, annexé à la délibération — art. L.2123-20-1) ;
- Un conseiller percevant une indemnité ne doit pas, par prudence, prendre part au vote sur sa propre indemnité (risque de conflit d'intérêts).
6. Cotisations et prélèvements
Les indemnités sont brutes. S'y appliquent :
- CSG / CRDS ;
- cotisation retraite Ircantec ;
- cotisation au régime de retraite par rente (Fonpel / Carel) si l'élu y adhère ;
- impôt sur le revenu (retenue à la source, sauf option pour le barème).
7. L'écrêtement en cas de cumul
Un élu titulaire de plusieurs mandats voit ses indemnités plafonnées à 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire de base. La part excédentaire est écrêtée et reversée — non plus à d'autres élus depuis 2017, mais au budget de la collectivité.
8. Les conseillers municipaux
En principe, les simples conseillers municipaux ne perçoivent pas d'indemnité dans les communes de moins de 100 000 habitants. Deux exceptions :
- Un conseiller titulaire d'une délégation de fonction du maire peut percevoir une indemnité (dans la limite de l'enveloppe globale) ;
- Dans les communes de 100 000 habitants et plus, une indemnité peut être allouée aux conseillers.
9. Erreurs fréquentes
- Voter un montant en euros : il faut voter un pourcentage de l'indice, sinon la revalorisation du point d'indice ne s'applique pas.
- Oublier le tableau récapitulatif : son absence fragilise la délibération.
- Dépasser l'enveloppe globale en majorant des adjoints sans compenser.
- Verser une indemnité à un adjoint sans délégation effective : l'indemnité d'adjoint suppose une délégation par arrêté du maire.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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