La loi du 16 mars 2015 a relancé la création de communes nouvelles. En 2026, plus de 800 communes nouvelles regroupent près de 2 500 anciennes communes. Voici les règles qui s'appliquent à leur gouvernance.
1. Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ?
Une commune nouvelle est créée par la fusion de plusieurs communes contiguës (loi RCT 2010, modifiée). Elle se substitue juridiquement aux anciennes communes. Celles-ci deviennent, si le conseil le décide, des communes déléguées, conservant un nom, des limites et une certaine identité administrative.
2. La période transitoire
Jusqu'au prochain renouvellement général (mars 2026 pour les fusions de 2024–2025) :
- Le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l'ensemble des conseillers des anciennes communes ;
- Effectif souvent supérieur à 30, voire 50 membres ;
- Élection du maire et des adjoints lors de la première séance.
À partir du renouvellement, l'effectif est ramené à l'effectif légal d'une commune de la taille consolidée (CGCT art. L.2121-2).
3. Les communes déléguées
Maintien optionnel décidé par délibération de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée a :
- Un maire délégué (souvent l'ancien maire) ;
- Un conseil consultatif (anciens conseillers municipaux) ;
- Une mairie annexe ;
- Des compétences limitées (état civil, animation locale, avis sur les projets touchant son territoire).
Les communes déléguées disparaissent lorsque le conseil municipal de la commune nouvelle le décide (par délibération à majorité absolue).
4. Procès-verbal de la séance d'installation
Cas particulier : la première séance de la commune nouvelle est solennelle. Le PV doit refléter :
- Ouverture par le doyen d'âge ;
- Vérification de l'effectif consolidé ;
- Élection du maire de la commune nouvelle (scrutin secret) ;
- Détermination du nombre d'adjoints ;
- Élection des adjoints ;
- Le cas échéant : désignation des maires délégués ;
- Adoption de la charte de la commune nouvelle (si elle existe).
5. Fusion budgétaire
Le budget de la commune nouvelle agrège l'ensemble des budgets des anciennes communes. Période transitoire :
- Vote d'un budget unifié dès l'année N de la création ;
- Lissage fiscal des taux (sur 12 ans maximum) ;
- Reprise des dettes et des contrats des anciennes communes ;
- Régime indemnitaire des élus à harmoniser.
6. Incitations financières
L'État a mis en place plusieurs mécanismes incitatifs :
- Maintien de la DGF sur plusieurs années ;
- Pacte de stabilité ;
- Bonus DGF de 5 % pendant 3 ans ;
- Aides spécifiques de certains conseils départementaux.
7. La gouvernance au quotidien
Avec un conseil potentiellement à 40+ membres pendant la transition, la gestion des séances devient complexe. Bonnes pratiques :
- Préparer la liste nominative à l'avance ;
- Distribuer un plan de salle ;
- Numéroter les conseillers (badge ou liste) pour fluidifier les votes ;
- Prévoir 2 secrétaires de séance ;
- Anticiper les sujets clivants (transferts de compétences) en commission préalable.
PVMairie gère sans difficulté les effectifs jusqu'à 69 conseillers (maximum pour les communes les plus peuplées).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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