Voter les taux d'imposition est l'un des actes politiques majeurs de l'année budgétaire. Encore faut-il distinguer ce que la commune décide (les taux) de ce qu'elle subit (les bases), et respecter le calendrier.
1. Les impôts du bloc communal
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) — la principale ressource fiscale communale ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) — le plus souvent perçue au niveau intercommunal ;
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le cas échéant.
2. La suppression de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Pour compenser, la part départementale de la taxe foncière a été transférée aux communes. La taxe d'habitation subsiste sur les résidences secondaires et les logements vacants (dans certaines communes).
3. Taux ou bases : qui décide quoi ?
C'est une distinction fondamentale :
- les bases d'imposition (valeurs locatives) sont déterminées et revalorisées par l'État ; la commune ne les vote pas ;
- le conseil municipal vote chaque année les taux applicables à ces bases.
Le produit attendu = base × taux. Augmenter le produit passe donc par le taux (ou par l'évolution des bases décidée nationalement).
4. L'état de notification 1259
Chaque année, les services fiscaux transmettent à la commune l'état de notification des bases (« état 1259 »), qui indique les bases prévisionnelles et permet de simuler le produit selon les taux envisagés. Le conseil vote les taux sur cette base.
5. Le calendrier et les règles de lien
- Les taux sont votés au moment du budget, au plus tard à la date limite (mi-avril) ;
- des règles de lien encadrent la variation des taux entre eux (l'évolution de certains taux est plafonnée par celle d'autres) ;
- la délibération fixant les taux est transmise au préfet et aux services fiscaux.
6. Les abattements et exonérations facultatifs
Le conseil municipal peut instituer, par délibération, certains abattements ou exonérations facultatives (par exemple en faveur de constructions nouvelles, de commerces, ou de publics spécifiques), dans le cadre prévu par la loi. Ces délibérations doivent intervenir avant des dates limites précises pour s'appliquer l'année suivante.
7. Points de vigilance
- Voter les taux dans les délais (lien avec le budget) ;
- Ne pas confondre taux et bases dans la communication aux administrés ;
- Respecter les règles de lien entre taux ;
- Délibérer à temps sur les abattements et exonérations facultatifs.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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