Le vote du budget est l'acte le plus engageant de l'année municipale. Sa procédure est exigeante, son formalisme strict, et un budget mal voté peut entraîner l'intervention de la chambre régionale des comptes.
1. Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | Communes de moins de 3 500 hab : DOB facultatif |
| Dans les 2 mois précédant le vote | Communes ≥ 3 500 hab : Débat d'orientation budgétaire (DOB) et rapport d'orientations budgétaires (ROB) |
| 15 avril N | Date limite d'adoption du budget primitif |
| 30 avril N (année d'élections) | Date limite repoussée en année de renouvellement |
| 15 jours après vote | Mise à disposition du public |
| 30 juin N | Date limite d'adoption du compte administratif N-1 |
2. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (CGCT art. L.2312-1). Doit avoir lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget. Le DOB n'est pas un vote — c'est un débat autour d'un rapport d'orientations budgétaires (ROB) présenté par le maire.
Le PV de la séance du DOB doit mentionner que le débat a eu lieu et joindre le ROB en annexe.
3. Les règles de l'équilibre réel
Article L.1612-4 du CGCT : le budget doit être voté en équilibre réel, c'est-à-dire :
- Équilibre entre recettes et dépenses, en investissement comme en fonctionnement ;
- Évaluation sincère des recettes et dépenses ;
- Couverture du remboursement de la dette en capital par des ressources propres (autofinancement minimum).
Un budget en déséquilibre peut être réformé d'office par la chambre régionale des comptes (CRC).
4. Les modes de présentation
| Nomenclature | S'applique à |
|---|---|
| M14 | Toutes communes < 3 500 hab (forme abrégée) ou ≥ 3 500 hab (forme développée) |
| M57 (en cours de généralisation 2024–2026) | Remplacement progressif de M14 pour les communes |
5. Vote chapitre par chapitre ou en bloc
Le conseil municipal vote, par défaut, chapitre par chapitre. Il peut toutefois décider d'un vote en bloc par un vote préalable, sauf si au moins un tiers des membres demande le vote par chapitre.
Pour les communes ≥ 3 500 hab, le vote au niveau de l'article est également possible si le conseil le décide.
6. Le PV de la séance budgétaire
Doit contenir, en plus des mentions habituelles :
- Rappel du DOB (s'il a eu lieu) ;
- Présentation par le maire (ou l'adjoint aux finances) ;
- Vote du résultat de l'exercice N-1 (affectation) ;
- Vote des taux d'imposition (TFB, TFNB, CFE) : vote distinct ;
- Vote des subventions aux associations (généralement liste annexée) ;
- Vote du budget primitif proprement dit ;
- Annexes : maquette budgétaire, ROB, balance générale.
7. Transmission au préfet
Le budget primitif est transmis au préfet dans les 15 jours suivant son adoption (CGCT art. L.2131-2). Mise à disposition du public également dans ce délai.
8. En cas de défaut d'adoption au 15 avril
Saisine automatique de la chambre régionale des comptes par le préfet. La CRC formule des propositions, le conseil délibère à nouveau, puis le préfet règle le budget par arrêté si l'équilibre n'est pas atteint. Procédure lourde et révélatrice d'une crise communale — à éviter absolument.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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