Signer le marché n'est qu'une étape : son exécution comporte ses propres règles, du paiement des acomptes à la réception, en passant par les modifications en cours de route. Tour d'horizon pour sécuriser la vie du contrat.
1. La notification, point de départ
Le marché prend effet à sa notification au titulaire. Pour les travaux, un ordre de service déclenche le démarrage. La notification fait courir les délais d'exécution et les obligations de chacun.
2. Les paiements : avances et acomptes
- Une avance est due au titulaire lorsque le montant et la durée dépassent certains seuils (sauf renonciation) ;
- Des acomptes sont versés à intervalles réguliers en fonction de l'avancement ;
- Le délai global de paiement est encadré (en principe 30 jours pour les collectivités) ; son dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires ;
- Les factures transitent par Chorus Pro.
3. La révision et l'actualisation des prix
Selon les clauses du marché, les prix peuvent être fermes, actualisables ou révisables (via une formule indexée). Une bonne rédaction initiale évite les litiges en période d'inflation.
4. Les modifications et avenants
Un marché peut être modifié en cours d'exécution, mais seulement dans les cas prévus par le code de la commande publique (prestations supplémentaires, circonstances imprévues, modifications de faible montant…). Une modification qui bouleverse l'économie du contrat ou en change la nature est interdite et impose une nouvelle procédure.
5. Le rôle de la commission d'appel d'offres (CAO)
- La CAO attribue les marchés passés en procédure formalisée ;
- Elle est composée du maire (ou son représentant) président, et de membres élus du conseil à la représentation proportionnelle ;
- Son avis est requis pour certains avenants entraînant une augmentation importante du montant initial ;
- En MAPA, la CAO n'intervient pas obligatoirement.
6. Les pénalités et la résiliation
Le marché prévoit des pénalités de retard et les cas de résiliation (faute du titulaire, motif d'intérêt général, force majeure). La résiliation pour faute peut s'accompagner de l'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant.
7. La réception et le décompte
- La réception constate l'exécution conforme et déclenche les garanties (parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale pour les travaux) ;
- Pour les travaux, le décompte général et définitif (DGD) solde financièrement le marché ;
- La retenue de garantie est libérée à l'issue du délai.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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