Acheter pour le compte de la commune, c'est appliquer le code de la commande publique. Pas besoin d'être juriste : l'essentiel tient dans la définition du besoin, le bon niveau de procédure selon le montant, et la traçabilité. Voici les repères.
1. Les trois grands principes
Quel que soit le montant, tout achat public respecte trois principes constitutionnels :
- Liberté d'accès à la commande publique ;
- Égalité de traitement des candidats ;
- Transparence des procédures.
2. Bien définir le besoin
La définition préalable du besoin conditionne tout le reste. Elle évite le « saucissonnage » (fractionner artificiellement un achat pour passer sous un seuil), qui est irrégulier. Le besoin s'apprécie par famille homogène de fournitures/services ou par opération de travaux, sur la durée du marché.
3. Les niveaux de procédure selon le montant
| Montant estimé (HT) | Procédure | Publicité / mise en concurrence |
|---|---|---|
| Moins de 40 000 € | Dispense de procédure (gré à gré possible) | Aucune formalité obligatoire, mais bon usage des deniers et absence de favoritisme |
| De 40 000 € aux seuils européens | Procédure adaptée (MAPA) | Publicité et mise en concurrence adaptées à l'objet et au montant |
| Au-delà des seuils européens | Procédures formalisées (appel d'offres…) | Publicité européenne (BOAMP + JOUE), règles strictes |
À titre de repère (montants révisés tous les deux ans, à vérifier auprès de la DAJ) : pour les collectivités, le seuil des procédures formalisées se situe autour de 221 000 € HT pour les fournitures et services, et de 5 538 000 € HT pour les travaux.
4. La dispense sous 40 000 € HT
En dessous de 40 000 € HT, l'acheteur peut contracter de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence. Cette liberté n'est pas un blanc-seing : il faut choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire quand plusieurs peuvent répondre. Un devis comparatif est une saine pratique.
5. La procédure adaptée (MAPA)
Entre 40 000 € et les seuils formalisés, l'acheteur fixe librement les modalités de la procédure (délais, critères, négociation éventuelle) à condition qu'elles soient proportionnées à l'enjeu. Une publicité adaptée (presse, profil acheteur) et plusieurs devis/offres sont attendus.
6. L'allotissement
Le principe est l'allotissement : découper le marché en lots pour favoriser l'accès des PME et des artisans locaux. La passation d'un marché global doit être justifiée (motifs techniques, économiques).
7. Dématérialisation et exécution
- Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est dématérialisée sur un profil acheteur (plateforme de dématérialisation) ;
- Les factures des titulaires sont déposées sur Chorus Pro (facturation électronique obligatoire) ;
- La commune conserve la traçabilité : choix, devis, courriers, notification, dans le dossier de marché.
8. Le rôle du conseil et de la CAO
- Le conseil peut déléguer au maire la passation des marchés dans des limites qu'il fixe (CGCT L.2122-22) — voir notre guide sur les délégations ;
- Pour les procédures formalisées, la commission d'appel d'offres (CAO) attribue le marché ;
- En MAPA, l'intervention de la CAO n'est pas obligatoire (sauf choix de la commune).
9. Erreurs fréquentes
- Saucissonner un besoin pour rester sous un seuil : irrégulier.
- Contracter toujours avec le même prestataire sans mise en concurrence quand le marché s'y prête.
- Oublier la dématérialisation au-delà de 40 000 € HT.
- Marché global non justifié au mépris de l'allotissement.
- Se fier à un seuil périmé : toujours vérifier la valeur en vigueur.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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