La sécurité face aux animaux relève des pouvoirs de police du maire. Chiens dits « dangereux », animaux errants, morsures : autant de situations où la commune doit agir dans un cadre précis, à la croisée du CGCT et du code rural.
1. Le fondement : la police des animaux
Le maire est chargé de prévenir et de faire cesser la divagation des animaux malfaisants ou féroces (CGCT art. L.2212-2). S'y ajoutent des polices spéciales, notamment celle des chiens catégorisés, issue du code rural et de la pêche maritime.
2. Les chiens catégorisés
- 1re catégorie — chiens d'attaque (types assimilables à certaines races, non inscrits à un livre généalogique) ;
- 2e catégorie — chiens de garde et de défense (certaines races inscrites).
Ces chiens sont soumis à des obligations renforcées et à un régime de détention encadré.
3. Le permis de détention délivré par le maire
La détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie est subordonnée à un permis de détention délivré par le maire. Le détenteur doit fournir :
- l'identification et la vaccination antirabique du chien ;
- une assurance responsabilité civile ;
- l'attestation d'aptitude du détenteur (formation) ;
- l'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire.
Certaines personnes ne peuvent pas détenir ces chiens (mineurs, majeurs protégés, personnes condamnées). Le port de la muselière et de la laisse est obligatoire dans l'espace public.
4. La divagation et la fourrière
Un animal en état de divagation (errant, sans maître à proximité) peut être capturé et conduit en fourrière. Chaque commune doit disposer d'une fourrière ou du service d'une fourrière (code rural). L'animal non réclamé au terme du délai légal peut être cédé ou euthanasié dans les conditions prévues.
5. La procédure après morsure
Tout fait de morsure par un chien (quelle que soit sa race) doit être déclaré. S'ensuivent :
- une surveillance sanitaire du chien par un vétérinaire (risque rabique) ;
- une évaluation comportementale obligatoire ;
- le cas échéant, des mesures ordonnées par le maire.
6. Les pouvoirs du maire en cas de danger
Face à un animal présentant un danger, le maire peut, par arrêté, prescrire des mesures (mise sous surveillance, placement). En cas de danger grave et immédiat, il peut faire procéder au placement de l'animal, voire ordonner son euthanasie après avis d'un vétérinaire, aux frais du propriétaire.
7. Le rôle de la mairie
- Instruire et délivrer les permis de détention ;
- Tenir à jour le service de fourrière (convention éventuelle) ;
- Traiter les déclarations de morsure et les plaintes de divagation ;
- Préparer les arrêtés du maire relatifs aux animaux dangereux.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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