Un élu ne peut pas voter une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel. La règle protège l'impartialité de la décision publique — et l'élu lui-même, qui s'expose sinon à l'annulation de la délibération et à un risque pénal.
1. La règle : l'illégalité de la délibération (CGCT art. L.2131-11)
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Autrement dit : la participation d'un conseiller intéressé peut suffire à faire annuler la délibération par le juge administratif, dès lors que sa présence ou son vote a pu exercer une influence sur le sens de la décision.
2. Qu'est-ce qu'un « intérêt » ?
L'intérêt doit être distinct de celui de la généralité des habitants et suffisamment direct. Exemples classiques :
- Un conseiller propriétaire d'un terrain visé par une décision d'urbanisme ;
- Un conseiller dirigeant ou salarié d'une association qui sollicite une subvention ;
- Un conseiller parent proche d'un candidat à un emploi communal ;
- Un conseiller cocontractant de la commune (bail, marché).
À l'inverse, l'intérêt partagé par l'ensemble des administrés (par exemple le taux d'imposition) n'est pas un intérêt personnel.
3. Le déport : la bonne pratique
Le conseiller intéressé doit se déporter. Pour être irréprochable, le déport suppose idéalement de :
- ne pas participer à l'instruction ni aux débats sur l'affaire ;
- ne pas voter ;
- quitter la salle pendant l'examen et le vote du point concerné ;
- ne pas avoir donné de pouvoir sur ce point.
Un simple « ne prend pas part au vote » sans retrait peut être jugé insuffisant si l'élu a participé aux débats.
4. La mention au procès-verbal
Le PV doit tracer le déport : indiquer que le conseiller, intéressé à l'affaire, n'a pas pris part au débat ni au vote et s'est retiré. Cette mention sécurise la délibération et démontre le respect de la règle. Le conseiller déporté est décompté en NPPV (ne prend pas part au vote) : il n'entre pas dans les suffrages exprimés.
5. Le risque pénal : la prise illégale d'intérêts
Au-delà de l'illégalité administrative, l'élu intéressé s'expose au délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal). Depuis la loi du 21 décembre 2021, l'infraction vise le fait de prendre un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Les peines encourues sont lourdes (emprisonnement, amende, inéligibilité).
6. Le cas du maire
Le maire intéressé à une affaire doit également se déporter et confier la présidence du point concerné à un adjoint. Il s'agit d'un cas distinct du retrait lors du vote du compte administratif (voir notre guide dédié), mais la logique d'impartialité est la même.
7. La marche à suivre pour le secrétaire de mairie
- Identifier en amont les points à risque (subventions, urbanisme, marchés, recrutements) ;
- Alerter le maire et les conseillers potentiellement concernés ;
- Organiser le retrait physique de l'élu pour le point concerné ;
- Acter le déport au PV (NPPV + retrait) ;
- Recalculer la majorité sur les seuls suffrages exprimés.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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