✓ Délibération adoptée
La règle : majorité absolue des suffrages exprimés
Une délibération est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (CGCT art. L.2121-20). Les suffrages exprimés sont les voix « pour » et « contre ». Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
- les abstentions ;
- les conseillers qui ne prennent pas part au vote (NPPV), notamment ceux intéressés à l'affaire (art. L.2131-11) ;
- les votes blancs ou nuls (assimilés à des abstentions).
Conséquence : une abstention n'est pas un vote contre. Elle abaisse le seuil de la majorité.
Le partage égal des voix
En cas d'égalité entre les « pour » et les « contre » :
- Scrutin public (à main levée ou nominal) : la voix du président de séance (le maire) est prépondérante — la délibération suit donc son vote (art. L.2121-20).
- Scrutin secret : la voix prépondérante ne s'applique pas. Le partage égal vaut rejet.
Majorités renforcées
Certaines décisions exigent une majorité qualifiée et échappent à ce calcul simple : modification des limites territoriales, mise à disposition de biens, désignation à certains organismes, etc. Vérifiez toujours le texte applicable.
Et le report au PV ?
PVMairie calcule le résultat de chaque vote et l'inscrit automatiquement dans la délibération.
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