Le conseil municipal vote, par défaut, à main levée. Mais le CGCT prévoit deux autres modes : le scrutin public et le scrutin secret. Voici comment les déclencher et les organiser.
1. Les trois modes de vote
| Mode | Déclencheur | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Main levée | Par défaut | Toutes délibérations courantes |
| Scrutin public nominal | Demande d'un quart des membres présents | Lorsqu'il faut tracer la position de chaque conseiller |
| Scrutin secret | Demande d'un tiers des membres présents — OU — obligatoire dans les cas de nomination/présentation | Élections, désignations à enjeu personnel |
Cadre : article L.2121-21 du CGCT.
2. Le scrutin secret obligatoire
Certains cas imposent le scrutin secret par la loi :
- Élection du maire (L.2122-7) ;
- Élection des adjoints (L.2122-7-2) ;
- Désignation des délégués aux EPCI et syndicats (L.5211-7) ;
- Nominations et présentations à un poste.
Dans ces cas, aucune main levée possible.
3. Organisation matérielle du scrutin secret
- Bulletins blancs identiques distribués à chaque conseiller présent ou représenté ;
- Inscription manuscrite du nom du candidat ou de la mention « pour / contre » ;
- Passage à l'urne (boîte fermée ou enveloppe scellée) ;
- Dépouillement public en séance par 2 scrutateurs désignés (souvent le secrétaire de séance + un autre conseiller) ;
- Annonce du résultat par le président de séance.
4. Le scrutin public nominal
Chaque conseiller exprime publiquement son vote par appel nominal. Le secrétaire de séance note POUR / CONTRE / ABSTENTION en face de chaque nom. Ce mode est plus engageant que la main levée car la trace écrite est nominative et figure au PV.
5. Cas de la voix prépondérante du maire
En cas d'égalité des voix (L.2121-20) :
- Scrutin à main levée ou public : la voix du maire est prépondérante ;
- Scrutin secret : l'égalité fait échec — il faut procéder à un nouveau tour, ou la question est rejetée selon les cas.
6. Comment ça apparaît dans le PV ?
Le PV mentionne :
- Le mode de scrutin utilisé ;
- Le nombre de votants ;
- Les voix obtenues (sans nommer pour le secret, en détaillant pour le public) ;
- Le résultat (adoption ou rejet).
PVMairie propose les trois modes avec adaptation automatique du libellé dans le PV.
7. Erreurs à éviter
- Refuser le scrutin secret quand un tiers le demande : irrégularité substantielle.
- Procéder à main levée pour l'élection des adjoints : nullité de l'élection.
- Détruire les bulletins immédiatement : la jurisprudence recommande de les conserver jusqu'à expiration du délai de recours (2 mois).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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