Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est confié aux mairies. Une mission d'état civil à part entière, distincte du mariage, qu'il faut savoir conduire avec rigueur.
1. Une compétence transférée aux mairies
Auparavant enregistré au tribunal d'instance, le PACS relève désormais de l'officier de l'état civil de la mairie (ou d'un notaire). La commune compétente est celle de la résidence commune des partenaires.
2. Les conditions
- Deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe ;
- non déjà mariées ou pacsées ;
- sans lien de parenté ou d'alliance prohibé ;
- résidant en commun.
3. Les pièces et la déclaration conjointe
Les partenaires remettent à l'officier d'état civil :
- une convention de PACS (modèle type ou rédigée par eux/un notaire) ;
- une déclaration conjointe attestant des conditions ;
- les pièces d'identité et actes de naissance ;
- les attestations sur l'honneur (résidence commune, absence de lien de parenté).
4. L'enregistrement
Sur rendez-vous, l'officier d'état civil vérifie les pièces, recueille la déclaration conjointe, vise et enregistre la convention, puis la restitue aux partenaires (la mairie n'en conserve pas l'original). Il procède à la mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (par avis aux communes de naissance).
5. La modification
Les partenaires peuvent modifier leur convention par une convention modificative, remise ou adressée à l'officier d'état civil ayant enregistré le PACS initial, qui en porte mention.
6. La dissolution
Le PACS prend fin par :
- déclaration conjointe ou décision unilatérale d'un partenaire (signifiée à l'autre) ;
- mariage des partenaires ou de l'un d'eux ;
- décès d'un partenaire.
L'officier d'état civil enregistre la dissolution et procède aux mentions marginales.
7. Points de vigilance
- Ne pas confondre PACS et mariage : régimes et effets distincts.
- Vérifier la résidence commune (compétence de la mairie).
- Assurer les mentions marginales sans retard.
- Confidentialité des données (voir notre guide RGPD en mairie).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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