Soutenir le tissu associatif est l'une des missions appréciées d'une commune. Mais une subvention reste une dépense publique encadrée : délibération, intérêt local, convention au-delà d'un seuil et contrôle de l'emploi des fonds.
1. La subvention, une dépense facultative
La subvention est une contribution facultative, en argent ou en nature, décidée librement par le conseil municipal. Elle suppose une délibération et doit servir un projet porté par l'association — et non une commande de la commune (qui relèverait alors d'un marché public).
2. L'intérêt public local
Toute subvention doit répondre à un intérêt public communal. Sont notamment prohibées :
- les subventions à des associations cultuelles (principe de laïcité), sauf cas particuliers encadrés ;
- les subventions à caractère politique ou électoral ;
- le soutien à un intérêt purement privé sans retombée pour la collectivité.
3. La convention obligatoire au-delà de 23 000 €
Lorsque la subvention annuelle dépasse 23 000 €, la commune doit conclure une convention avec l'association, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation et de contrôle. En dessous de ce seuil, la convention est facultative mais recommandée pour les soutiens récurrents.
4. Le contrôle de l'emploi des fonds
- L'association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier attestant l'emploi de la subvention conforme à son objet ;
- Les associations recevant des montants importants produisent des comptes annuels ;
- La commune peut contrôler l'utilisation et, le cas échéant, demander le reversement en cas d'emploi non conforme.
5. Le déport de l'élu intéressé
Un conseiller qui est aussi dirigeant ou membre actif de l'association sollicitant la subvention est intéressé à l'affaire : il doit se déporter (ne pas participer au débat ni au vote, quitter la salle). À défaut, la délibération est fragilisée — voir notre guide conseiller intéressé et conflit d'intérêts.
6. L'inscription budgétaire
- Les subventions sont inscrites au budget (chapitre dédié) ;
- La liste des subventions versées est annexée au budget ;
- Le versement suit la délibération (et la convention le cas échéant).
7. Erreurs fréquentes
- Subventionner sans délibération ou sans intérêt local caractérisé.
- Oublier la convention au-delà de 23 000 €.
- Laisser voter l'élu dirigeant de l'association.
- Requalification en marché : si la commune définit le besoin et la prestation, c'est un marché, pas une subvention.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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