La quasi-totalité des communes appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Comprendre son fonctionnement, c'est savoir qui décide de quoi — et comment la commune y est représentée.
1. Les catégories d'EPCI à fiscalité propre
- Communauté de communes — la forme la plus répandue en milieu rural ;
- Communauté d'agglomération — autour d'une ville-centre ;
- Communauté urbaine et métropole — pour les grandes agglomérations.
Ces EPCI lèvent l'impôt (fiscalité propre), à la différence des syndicats de communes.
2. Les compétences
L'EPCI exerce, en lieu et place des communes, les compétences qui lui sont transférées :
- Compétences obligatoires fixées par la loi (aménagement de l'espace, développement économique, gestion des milieux aquatiques – GEMAPI, déchets, eau et assainissement…) ;
- Compétences supplémentaires (autrefois optionnelles/facultatives) transférées par les communes selon l'intérêt communautaire.
Une compétence transférée échappe à la commune : le conseil municipal ne peut plus délibérer sur son exercice.
3. Les conseillers communautaires
L'EPCI est administré par un conseil communautaire composé de représentants des communes membres. Leur mode de désignation dépend de la taille de la commune :
- Communes de 1 000 habitants et plus : les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, par « fléchage » sur la liste municipale (les premiers de la liste figurent aussi comme candidats communautaires) ;
- Communes de moins de 1 000 habitants : ce sont les membres du conseil municipal pris dans l'ordre du tableau (maire, puis adjoints, puis conseillers).
4. La répartition des sièges
Le nombre de sièges et leur répartition entre communes résultent soit d'un accord local (encadré par la loi), soit, à défaut, de la règle de droit commun proportionnelle à la population, chaque commune disposant d'au moins un siège et aucune ne pouvant détenir plus de la moitié des sièges.
5. La gouvernance
- Un président, élu par le conseil communautaire, exécutif de l'EPCI ;
- des vice-présidents et un bureau ;
- une conférence des maires, instance de dialogue réunissant les maires des communes membres.
6. La CLECT et les charges transférées
Lorsqu'une compétence (et les charges associées) est transférée à l'EPCI, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en évalue le coût pour ajuster les attributions de compensation versées aux communes. C'est un mécanisme financier clé de l'intercommunalité.
7. Ce que cela change pour la commune
- Le conseil municipal désigne ses représentants dans les organismes liés à l'EPCI ;
- Il est parfois consulté (modification de statuts, transfert de compétence, plan local d'urbanisme intercommunal) ;
- Il continue d'exercer toutes les compétences non transférées.
8. Erreurs fréquentes
- Délibérer sur une compétence transférée : le conseil municipal n'est plus compétent.
- Confondre EPCI à fiscalité propre et syndicat de communes (voir notre guide sur les syndicats).
- Oublier de désigner les représentants de la commune après l'installation du conseil.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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