À côté des EPCI à fiscalité propre, les syndicats permettent à plusieurs communes de gérer ensemble un service précis : eau, assainissement, scolaire, voirie, électrification… Sans lever l'impôt, mais avec leurs propres règles de gouvernance.
1. Les types de syndicats
| Forme | Objet | Membres |
|---|---|---|
| SIVU — syndicat intercommunal à vocation unique | Une seule compétence (ex. eau potable) | Communes uniquement |
| SIVOM — syndicat intercommunal à vocation multiple | Plusieurs compétences | Communes uniquement |
| Syndicat mixte fermé | Variable | Communes et EPCI |
| Syndicat mixte ouvert | Variable | Communes, EPCI, départements, régions, autres établissements |
2. Une coopération sans fiscalité propre
Contrairement aux EPCI à fiscalité propre, le syndicat ne perçoit pas d'impôt direct. Il est financé par les contributions des communes membres (budgétaires ou fiscalisées), inscrites au budget de chaque commune. Certains syndicats perçoivent en outre des redevances (eau, assainissement).
3. Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres. Sauf disposition statutaire particulière, chaque commune dispose de deux délégués titulaires (et le plus souvent de suppléants). Le comité élit un président, exécutif du syndicat.
4. La désignation des délégués
- Les délégués sont élus par le conseil municipal (en principe au scrutin secret), généralement après chaque renouvellement ;
- Ils n'ont pas obligatoirement à être adjoints ; un simple conseiller peut être délégué ;
- En cas de vacance, le conseil procède à une nouvelle désignation.
5. La création et les statuts
Le syndicat est créé par arrêté préfectoral sur la base de statuts adoptés par les communes. Les statuts fixent l'objet, le siège, la composition du comité, les règles de contribution et de retrait. Toute modification statutaire suppose l'accord des communes dans les conditions de majorité prévues.
6. L'adhésion, le retrait, la dissolution
- Une commune peut adhérer à un syndicat existant ou s'en retirer selon la procédure légale (accord du comité et des communes) ;
- Le syndicat est dissous de plein droit lorsqu'il n'exerce plus d'activité, ou par décision des membres, avec liquidation de l'actif et du passif ;
- Le transfert d'une compétence à un EPCI peut entraîner la substitution ou la dissolution d'un syndicat (mécanismes de représentation-substitution).
7. Rôle de la secrétaire de mairie
- Préparer la délibération de désignation des délégués après chaque renouvellement ;
- Inscrire la contribution au budget communal ;
- Suivre les convocations du comité et les comptes rendus ;
- Archiver les statuts et leurs modifications.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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