Délibérations, budgets, marchés, courriers : les documents d'une mairie sont, par principe, communicables à toute personne qui en fait la demande. Mais des exceptions existent, et la procédure obéit à des règles précises encadrées par la CADA.
1. Le principe : la liberté d'accès
Toute personne a le droit d'obtenir communication des documents administratifs détenus par la commune, quels que soient leur forme ou leur support (code des relations entre le public et l'administration). C'est un droit, qui n'a pas à être motivé par le demandeur.
2. Les documents communicables
- délibérations, comptes rendus et procès-verbaux ;
- budgets, comptes administratifs ;
- arrêtés du maire ;
- marchés publics (avec occultations) ;
- permis de construire et autorisations d'urbanisme.
3. Les exceptions
Ne sont pas communicables (ou seulement après occultation) les documents portant atteinte :
- à la vie privée et au secret médical ;
- au secret des affaires ;
- à la sûreté ou à la sécurité publique ;
- au déroulement des procédures juridictionnelles.
Les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que la décision n'est pas intervenue. Une fois la décision prise, ils le deviennent.
4. La procédure de demande
- Le demandeur adresse sa demande à la commune (courrier, courriel) ;
- La commune dispose d'un délai (en principe un mois) pour répondre ;
- Le silence d'un mois vaut refus ;
- En cas de refus, le demandeur peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) ;
- La CADA rend un avis ; en cas de persistance du refus, le tribunal administratif peut être saisi.
5. Les modalités de communication
- Consultation sur place gratuite ;
- copie sur support papier ou électronique, aux frais du demandeur (coût de reproduction) ;
- envoi par voie électronique lorsque le document est disponible sous forme numérique.
6. La réutilisation et l'open data
Au-delà de la simple communication, certaines données publiques peuvent être réutilisées. Les communes d'une certaine taille doivent publier en ligne leurs principaux documents et bases de données (open data).
7. Réflexes pour la mairie
- Répondre dans le délai d'un mois (ne pas laisser le silence valoir refus par négligence) ;
- Occulter les mentions protégées plutôt que refuser tout le document ;
- Tracer les demandes et les réponses ;
- En cas de doute, solliciter l'avis de la CADA.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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