Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir en priorité un bien mis en vente, pour réaliser un projet d'intérêt général. Un outil puissant, mais strictement encadré dans ses conditions et ses délais.
1. L'institution du DPU
Le droit de préemption urbain est institué par délibération du conseil municipal (ou de l'EPCI compétent) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le PLU ou la carte communale. La délibération désigne le périmètre concerné.
2. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Lorsqu'un bien situé dans le périmètre est mis en vente, le propriétaire (via le notaire) adresse à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant le prix et les conditions de la vente. La DIA déclenche le délai de préemption.
3. Le délai de deux mois
À compter de la réception de la DIA, le titulaire du droit dispose de deux mois pour :
- renoncer à préempter (le silence au terme du délai vaut renonciation) ;
- préempter au prix indiqué dans la DIA ;
- préempter en proposant un prix inférieur (offre de révision), le vendeur pouvant alors renoncer à vendre ou saisir le juge de l'expropriation ;
- demander des pièces complémentaires ou une visite (ce qui suspend le délai).
4. La motivation par un projet d'intérêt général
La décision de préempter doit être motivée par un projet d'intérêt général précis : logement social, équipement public, aménagement, réserve foncière. Une préemption sans projet réel ou justifié est illégale et expose la commune à un contentieux et à des dommages-intérêts.
5. La fixation du prix en cas de désaccord
Si la commune propose un prix inférieur et que le vendeur le refuse, le juge de l'expropriation peut être saisi pour fixer le prix. Le vendeur conserve la faculté de renoncer à la vente.
6. La délégation du droit de préemption
La commune peut déléguer l'exercice du droit de préemption (à l'EPCI, à un établissement public foncier, à un bailleur social) pour une opération déterminée ou de manière générale, par délibération.
7. Points de vigilance
- Respecter le délai de deux mois : un dépassement vaut renonciation.
- Motiver précisément la préemption par un projet réel.
- Tracer la réception de la DIA (point de départ du délai).
- Vérifier le périmètre : pas de préemption hors zone instituée.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
PVMairie intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme CGCT en 10 min.
Générer mon PV →