Le document d'urbanisme détermine où et comment on construit sur le territoire communal. PLU, carte communale ou, à défaut, règlement national : chaque commune relève de l'un de ces régimes, aux conséquences très concrètes.
1. Les trois régimes possibles
| Régime | Pour qui | Niveau de détail |
|---|---|---|
| PLU / PLUi | Communes ou intercommunalités | Élevé (zonage, règlement détaillé) |
| Carte communale | Petites communes | Simplifié (secteurs constructibles) |
| RNU (règlement national d'urbanisme) | Communes sans document | Règles nationales par défaut |
2. Le PLU et ses pièces
Le plan local d'urbanisme comprend :
- un rapport de présentation (diagnostic, justification) ;
- le PADD — projet d'aménagement et de développement durables (les orientations politiques) ;
- des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
- un règlement et des documents graphiques (zonage : zones U, AU, A, N) ;
- des annexes (servitudes, réseaux).
3. La carte communale
Plus simple, la carte communale délimite les secteurs constructibles et les secteurs non constructibles, en appliquant les règles du RNU. Elle est approuvée conjointement par le conseil municipal et le préfet.
4. Le RNU par défaut
En l'absence de document d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique, avec notamment la règle de constructibilité limitée (construction surtout dans les parties déjà urbanisées). Les autorisations sont alors souvent délivrées au nom de l'État, après avis du préfet.
5. L'élaboration et la révision
- Délibération prescrivant l'élaboration et fixant les modalités de concertation ;
- élaboration du projet, association des personnes publiques (État, région, chambre d'agriculture…) ;
- arrêt du projet par délibération ;
- enquête publique ;
- approbation par délibération.
La modification (procédure allégée) et la révision (changements importants) permettent de faire évoluer le document.
6. Le transfert à l'intercommunalité (PLUi)
La compétence en matière de PLU est de plus en plus exercée à l'échelle intercommunale sous la forme d'un PLU intercommunal (PLUi). La commune reste associée à son élaboration et conserve un rôle d'avis sur les dispositions la concernant.
7. Points de vigilance
- Respecter la procédure (concertation, enquête publique) sous peine d'annulation.
- Assurer la cohérence avec les documents supérieurs (SCoT, lois littoral/montagne).
- Tenir le document à jour (modifications, mises en compatibilité).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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