L'instruction des autorisations d'urbanisme est une mission technique et sous délais stricts. Une erreur de délai peut générer une autorisation tacite ; un affichage défaillant fragilise la décision. Voici les repères essentiels pour la commune.
1. Les types d'autorisation
| Acte | Pour quoi | Délai de droit commun |
|---|---|---|
| CU — certificat d'urbanisme | Information (a) ou opérationnel (b) | 1 mois (a) / 2 mois (b) |
| DP — déclaration préalable | Petits travaux, divisions, clôtures, ravalement | 1 mois |
| PC — permis de construire (maison individuelle) | Construction de maison et annexes | 2 mois |
| PC — autres permis de construire | Autres constructions | 3 mois |
| PA — permis d'aménager | Lotissements, aménagements | 3 mois |
| PD — permis de démolir | Démolitions (secteurs protégés) | 2 mois |
Ces délais peuvent être majorés dans certains cas (consultation de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, établissement recevant du public, avis de tiers). La majoration doit être notifiée au pétitionnaire dans le mois du dépôt — à défaut, le délai de droit commun s'applique.
2. Qui délivre l'autorisation ?
- Dans les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale ayant pris la compétence, le maire délivre l'autorisation au nom de la commune ;
- Dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), le maire délivre au nom de l'État, après avis conforme du préfet.
3. L'instruction
La commune peut instruire elle-même les dossiers ou confier l'instruction (ADS) à un service mutualisé : EPCI, syndicat, ou autre commune. L'instruction reste juridiquement distincte de la décision, qui appartient au maire. Le service instructeur vérifie la complétude, sollicite les avis et propose un projet de décision.
4. Le dépôt dématérialisé
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de 3 500 habitants et plus doivent disposer d'une téléprocédure permettant le dépôt et l'instruction dématérialisés des demandes (saisine par voie électronique). Les communes plus petites doivent au minimum recevoir les demandes par voie électronique.
5. La décision et le silence de l'administration
- La décision prend la forme d'un arrêté du maire (accord, accord avec prescriptions, ou refus) ;
- Le silence gardé au terme du délai vaut, en principe, autorisation tacite — d'où l'importance capitale du respect des délais ;
- Certains cas (secteur ABF, ERP) peuvent au contraire conduire à un refus ou à un sursis.
6. L'affichage et les recours
- L'autorisation est affichée en mairie et, surtout, sur le terrain par le bénéficiaire, de façon visible, pendant toute la durée du chantier ;
- Les tiers disposent de 2 mois à compter du premier jour d'affichage régulier sur le terrain pour former un recours ;
- Un constat d'huissier de l'affichage sécurise le point de départ du délai.
7. Fiscalité et droit de préemption
- Les autorisations génèrent la taxe d'aménagement (liquidée par les services de l'État) ;
- En zone de droit de préemption urbain (DPU), toute vente fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à la mairie, qui décide ou non de préempter dans les 2 mois.
8. Erreurs fréquentes
- Laisser filer un délai et générer une autorisation tacite non souhaitée.
- Oublier de notifier une majoration de délai ou une demande de pièces dans le mois.
- Confondre instruction et décision : seul le maire décide.
- Négliger l'affichage sur le terrain, qui conditionne le départ du recours des tiers.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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