Gérer le cimetière, c'est articuler une obligation de service public, la police du maire et des décisions du conseil municipal sur les concessions. Un domaine sensible où les règles protègent autant les familles que la salubrité publique.
1. L'obligation d'un cimetière
Chaque commune doit disposer d'au moins un cimetière et du terrain nécessaire aux inhumations (CGCT art. L.2223-1). La police des funérailles et des cimetières relève des pouvoirs du maire (art. L.2213-8 et suivants) : il en assure le bon ordre, la décence et la salubrité.
2. Le droit à inhumation (L.2223-3)
Ont droit à être inhumées dans le cimetière communal :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
- les personnes domiciliées dans la commune, même décédées ailleurs ;
- les personnes disposant d'une sépulture de famille dans la commune ;
- les Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture, inscrits sur la liste électorale de la commune.
Le maire ne peut refuser une inhumation à une personne y ayant droit.
3. Les concessions funéraires
La commune peut accorder des concessions dans le cimetière. C'est le conseil municipal qui, par délibération, crée les concessions et en fixe les durées et les tarifs :
- temporaires (de 5 à 15 ans) ;
- trentenaires (30 ans) ;
- cinquantenaires (50 ans) ;
- perpétuelles (sans limite de durée).
La commune n'est pas obligée de proposer toutes les durées ; elle choisit celles qu'elle met en place. Les concessions sont renouvelables.
4. Le terrain commun
À défaut de concession, l'inhumation a lieu en terrain commun (fosse individuelle gratuite), pour une durée d'au moins cinq ans. À l'issue de ce délai, la commune peut procéder à la reprise de l'emplacement.
5. Le règlement du cimetière
Le maire fixe par arrêté le règlement du cimetière : horaires d'ouverture, circulation, dimensions des monuments, plantations, entretien, conditions de travaux, comportement des visiteurs. Ce règlement, affiché à l'entrée, est opposable aux familles et aux entreprises de pompes funèbres.
6. Le site cinéraire
Les communes dont la population atteint un certain seuil doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres : columbarium, espace de dispersion (jardin du souvenir) ou cavurnes. La gestion des cendres obéit à des règles précises (registre, destination des urnes).
7. Création ou agrandissement
- La création ou l'extension d'un cimetière relève d'une délibération du conseil municipal ;
- À proximité des habitations ou dans les communes urbaines, des règles sanitaires et, le cas échéant, une enquête publique ou un avis peuvent s'appliquer ;
- Le maire veille à la disponibilité permanente d'emplacements.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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