La gestion des concessions funéraires est l'une des missions les plus délicates de la secrétaire de mairie : procédures longues, familles à retracer, délais stricts, actes à rédiger. Ce guide détaille la procédure selon le type de situation — concession en état d'abandon ou concession simplement échue non renouvelée.
Rappel : les types de concessions
Le CGCT (art. L.2223-13 et suivants) distingue :
- Concessions temporaires : 5, 10, 15 ou 30 ans — renouvelables
- Concessions trentenaires : 30 ans — renouvelables
- Concessions cinquantenaires : 50 ans — renouvelables
- Concessions perpétuelles : sans limite de durée — non reprises pour échéance, uniquement pour abandon
Le registre des concessions (tenu en mairie) doit mentionner pour chaque concession : le nom du concessionnaire, la superficie, la durée, la date d'octroi et les renouvellements. C'est votre base de travail indispensable.
Cas 1 — Concession en état d'abandon (CGCT L.2223-17)
Ce régime s'applique à toute concession, y compris les perpétuelles. Une concession est en état d'abandon quand elle présente un état général de dégradation, de délabrement ou de mauvais entretien tel qu'il nuit à la décence du cimetière.
Étape 1 — Constat d'abandon
Le maire (ou son représentant) effectue une visite sur place et dresse un procès-verbal de constat d'état d'abandon. Ce PV décrit précisément l'état de la concession (monument renversé, végétation envahissante, dalle effondrée…). Il comporte impérativement :
- Identification de la concession (numéro, carré, rangée)
- Nom du concessionnaire ou de ses ayants droit si connus
- Date du constat
- Description détaillée de l'état
Une copie du PV est apposée sur la concession et affichée à la mairie pendant au moins 3 ans.
Étape 2 — Information des ayants droit (délai : 3 ans)
Après le constat, la mairie doit tenter de retrouver les ayants droit et les informer :
- Recherche à la dernière adresse connue (acte de concession, actes d'état civil, liste électorale…)
- Envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue
- Si adresse inconnue : notification au parquet du TJ du lieu de situation du cimetière
Les ayants droit disposent de 3 ans à compter du PV de constat pour remettre la concession en état. Si la concession est toujours en état d'abandon à l'issue de ce délai, la procédure peut aller à son terme.
Si les ayants droit sont inconnus ou introuvables, le délai est ramené à 1 an (art. L.2223-17 al. 3).
Étape 3 — Second constat et délibération
Après l'expiration du délai, le maire effectue un second constat d'état d'abandon. Si la concession est toujours en état de délabrement, le conseil municipal peut délibérer pour autoriser le maire à procéder à la reprise.
La délibération doit être transmise à la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
Étape 4 — Arrêté de reprise
Après la délibération, le maire prend un arrêté de reprise de la concession qui constate l'état d'abandon définitif et prononce la reprise au profit de la commune. Cet arrêté est affiché en mairie et notifié aux ayants droit connus.
Vérifiez que l'inhumation la plus récente date d'au moins 10 ans avant la reprise (délai légal de décomposition, art. L.2223-4 CGCT). La reprise ne peut intervenir que si aucune inhumation n'a eu lieu dans ce délai.
Cas 2 — Concession temporaire ou trentenaire échue non renouvelée
Ce régime concerne les concessions dont la durée est arrivée à terme et dont le concessionnaire (ou ses ayants droit) n'a pas procédé au renouvellement.
Procédure simplifiée (2 ans après échéance)
- Vérification du registre : identifier les concessions échues (date d'octroi + durée < date du jour)
- Recherche des ayants droit : courrier recommandé AR à la dernière adresse connue, rappel du renouvellement et du délai
- Délai de 2 ans : à compter de l'échéance non renouvelée, la commune peut reprendre sans déclencher la procédure "abandon" plus longue
- Délibération du CM : autorisant le maire à reprendre les concessions échues listées en annexe
- Arrêté de reprise : pour chaque concession concernée
Faites la liste des concessions échues lors de votre tour de cimetière annuel (généralement avant la Toussaint). C'est le bon moment pour centraliser et traiter plusieurs cas d'un coup avec une seule délibération.
Cas particulier — Concessions perpétuelles
Les concessions perpétuelles ne peuvent pas être reprises pour échéance — elles n'ont pas de terme. La seule voie est la procédure d'abandon (Cas 1 ci-dessus), avec le délai de 3 ans. Elles peuvent également faire l'objet d'une exhumation administrative sur demande judiciaire dans des cas très limités.
Que faire des restes mortels lors de la reprise ?
Lors de toute reprise, si des restes mortels sont présents, la commune est tenue de les transférer dans l'ossuaire communal (CGCT L.2223-4). Si la commune ne dispose pas d'ossuaire, elle doit en créer un dans le cimetière. Cette obligation incombe à la commune, pas à la famille.
Modèles d'actes à utiliser
| Document | Quand | Signataire |
|---|---|---|
| PV de 1er constat d'abandon | Dès constat | Maire |
| Courrier AR aux ayants droit | Après 1er constat | Maire |
| PV de 2e constat d'abandon | 3 ans après (ou 1 an si introuvables) | Maire |
| Délibération du CM autorisant la reprise | Après 2e constat ou après 2 ans pour concessions échues | Conseil municipal |
| Arrêté de reprise de concession | Après délibération | Maire |
Checklist de reprise — vue d'ensemble
| Étape | Abandon | Concession échue |
|---|---|---|
| Identifier la concession | ✓ (constat) | ✓ (registre) |
| Contacter les ayants droit (LRAR) | ✓ | ✓ |
| Afficher le PV en mairie et sur la tombe | ✓ (3 ans) | — |
| Délai minimum | 3 ans (1 an si inconnus) | 2 ans après échéance |
| Délibération du CM | ✓ | ✓ |
| Arrêté de reprise | ✓ | ✓ |
| Transfert restes mortels à l'ossuaire | Si restes présents | Si restes présents |
| Mise à jour du registre des concessions | ✓ | ✓ |
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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