En cours d'exercice, un conseil municipal peut être amené à modifier son budget primitif (BP) par une décision modificative (DM). C'est une délibération budgétaire ordinaire, mais elle obéit à des règles de forme et de transmission précises. Ce guide détaille la procédure de A à Z.
1. Définition et cas d'usage
La décision modificative (DM) est un acte budgétaire par lequel le conseil municipal modifie les crédits ouverts au budget primitif ou au budget annexe en cours d'exercice. Elle peut :
- Créer de nouveaux crédits (dépenses imprévues)
- Augmenter des crédits insuffisants sur un chapitre
- Virer des crédits d'un chapitre à un autre
- Inscrire de nouvelles recettes (subvention accordée après le vote du BP)
Quand la DM est-elle obligatoire ? Lorsque les crédits d'un chapitre budgétaire sont épuisés et qu'une dépense doit être engagée. Les virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre peuvent, selon la nomenclature et le règlement, relever de la compétence du maire par délégation.
2. Conditions et règles à respecter
Principe d'équilibre réel
Toute DM doit respecter le principe d'équilibre budgétaire réel (art. L.1612-4 CGCT) : section de fonctionnement et section d'investissement doivent être équilibrées. Un DM déficitaire sera rejeté par le préfet.
Délais à respecter
- Les DM peuvent être votées jusqu'au 21 novembre de l'exercice en cours pour le fonctionnement (l'investissement peut l'être jusqu'à la clôture de l'exercice).
- La DM relative au compte administratif (budget de clôture) peut être votée jusqu'au 30 juin de l'année N+1.
Qui délibère ?
Le conseil municipal est compétent. Le maire peut toutefois modifier les crédits par décision s'il dispose d'une délégation de l'article L.2122-22 CGCT (virements intra-chapitre notamment). Si vous doutez, faites délibérer le conseil.
3. Préparation du document budgétaire
Le document de DM se présente généralement sous la forme d'un tableau comparatif avant/après modification, pour chaque chapitre et/ou article concerné.
Nomenclature M14 / M57
- M14 : communes et groupements de communes (plan comptable historique)
- M57 : nomenclature unifiée en déploiement depuis 2024 (obligatoire au 1er janvier 2024 pour les communes > 3 500 hab., fortement recommandée pour les autres)
Votre logiciel de finances (Berger-Levrault, JVS-Mairistem, Cosoluce…) génère le tableau budgétaire conforme à la nomenclature. Assurez-vous que le total des dépenses et recettes de chaque section est équilibré.
Rapport de présentation
Préparez un rapport de présentation (note explicative de synthèse) résumant :
- Le contexte et les raisons de la modification
- Les chapitres et montants concernés
- L'impact sur l'équilibre budgétaire
Ce rapport doit être joint à la convocation si la commune a ≥ 3 500 habitants (note explicative obligatoire, art. L.2121-12 CGCT).
4. Convocation et délibération
La DM est soumise au vote du conseil municipal selon les règles de droit commun :
- Convocation : au moins 5 jours francs avant la séance (communes ≥ 3 500 hab.) ou 3 jours francs (communes < 3 500 hab.) — art. L.2121-11 et L.2121-12 CGCT.
- La DM doit figurer à l'ordre du jour de la convocation.
- Le quorum doit être atteint (majorité des membres en exercice).
- Vote à la majorité simple des suffrages exprimés (art. L.2121-20 CGCT).
- Le PV de séance doit mentionner le résultat du vote et le texte de la délibération adoptée.
5. Transmission à la préfecture (contrôle de légalité)
Les délibérations budgétaires sont des actes soumis au contrôle de légalité et doivent être transmis à la préfecture. Deux modes :
Transmission via ACTES (recommandé)
La télétransmission dématérialisée via la plateforme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématérialiSé) est le mode recommandé. Elle déclenche automatiquement le délai d'entrée en vigueur.
Transmission papier (courrier)
Envoi d'un courrier recommandé au sous-préfet ou préfet accompagné de la délibération. Le délai d'exécutoire court à compter de la réception par la préfecture.
Aucune dépense ne peut être engagée sur les nouveaux crédits avant l'entrée en vigueur.
6. Entrée en vigueur
La DM devient exécutoire (et les crédits disponibles) :
- Après 15 jours à compter de la transmission à la préfecture via ACTES (sans déféré préfectoral)
- Après 30 jours si transmission par courrier
La préfecture peut, dans ce délai, déférer la délibération au tribunal administratif (TA) si elle l'estime illégale. Elle peut aussi demander des informations complémentaires (ce qui suspend le délai).
Notez la date d'exécutoire dans votre registre et informez le service responsable de l'engagement des dépenses.
7. Notification au comptable public (trésorerie)
Une fois exécutoire, la DM doit être transmise au comptable public (trésorerie municipale) pour qu'il puisse prendre en compte les nouveaux crédits dans la comptabilité de la commune.
- Envoyez la délibération (ou son extrait) + la preuve de transmission à la préfecture
- Le trésorier met à jour les lignes budgétaires concernées
- Il peut désormais prendre en charge les mandats sur ces crédits
Certaines trésoreries demandent également un envoi via le logiciel de finances (flux dématérialisé).
8. Erreurs fréquentes à éviter
- ❌ Engager des dépenses avant l'exécutoire : les mandats seraient rejetés par le comptable.
- ❌ Oublier la transmission à la préfecture : la DM n'est jamais exécutoire → crédits indisponibles.
- ❌ DM déséquilibrée : augmenter des dépenses sans prévoir les recettes correspondantes → rejet préfectoral.
- ❌ Voter après le 21 novembre pour le fonctionnement : la DM ne peut plus modifier les crédits de la section de fonctionnement après cette date.
- ❌ Confondre virement intra-chapitre et DM : certains virements relèvent du maire par délégation — vérifiez votre acte de délégation.
9. Checklist récapitulative
| Étape | Délai / Remarque |
|---|---|
| Préparer le tableau budgétaire (DM) + rapport de présentation | Avant convocation |
| Convoquer le conseil municipal avec ODJ + note de synthèse | 5 jours francs (≥ 3 500 hab.) ou 3 jours francs (< 3 500 hab.) avant la séance |
| Vérifier le quorum en séance | Majorité des membres en exercice |
| Vote de la DM à la majorité simple | Séance du conseil |
| Rédiger le PV + délibération | Dès la séance (ou au plus tard avant la séance suivante) |
| Transmettre à la préfecture (ACTES ou courrier) | Le plus tôt possible après la séance |
| Attendre l'entrée en vigueur | 15 j (ACTES) ou 30 j (courrier) sans déféré |
| Notifier le comptable public (trésorerie) | Dès exécutoire |
| Archiver la délibération au registre | Après approbation du PV à la séance suivante |
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Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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