« Quelle durée proposer ? À quel prix ? » Ces deux questions reviennent à chaque renouvellement d'équipe municipale. La réponse tient en une phrase : c'est le conseil municipal qui décide, par délibération, dans le cadre fixé par le Code général des collectivités territoriales.
1. Les quatre durées possibles
Le CGCT prévoit quatre catégories de concessions funéraires :
- Temporaire : de 5 à 15 ans ;
- Trentenaire : 30 ans ;
- Cinquantenaire : 50 ans ;
- Perpétuelle : sans limite de durée.
Point essentiel : la commune n'est pas obligée de proposer les quatre. Elle choisit celles qu'elle met en place. Beaucoup de communes ont d'ailleurs cessé d'accorder des concessions perpétuelles, qui immobilisent définitivement des emplacements et compliquent la gestion à long terme du cimetière.
2. La délibération qui fixe durées et tarifs
Une seule délibération suffit, mais elle doit être précise. Elle indique :
- les durées effectivement proposées dans le cimetière communal ;
- le tarif correspondant à chaque durée ;
- le cas échéant, les tarifs des cases de columbarium, cavurnes et espaces cinéraires ;
- les conditions de renouvellement.
Cette délibération est à revoir périodiquement : des tarifs figés depuis quinze ans finissent par ne plus couvrir l'entretien du cimetière. C'est typiquement une délibération à passer en début de mandat — voir notre guide les délibérations obligatoires du nouveau conseil.
3. Comment fixer le juste tarif
Aucun barème national ne s'impose : le conseil est libre, sous réserve de ne pas fixer des montants manifestement disproportionnés. En pratique, les communes s'appuient sur :
- les tarifs pratiqués par les communes voisines de taille comparable ;
- le coût réel d'entretien du cimetière et des allées ;
- la rareté des emplacements disponibles ;
- une progressivité cohérente entre les durées (une trentenaire doit rester nettement moins chère que deux temporaires successives, sinon personne ne la choisit).
Les tarifs peuvent aussi différencier résidents et non-résidents, dès lors que la différence repose sur un motif d'intérêt général et reste proportionnée.
4. La part revenant au CCAS
Le produit des concessions funéraires fait l'objet d'une répartition entre la commune et le centre communal d'action sociale. Cette règle est fréquemment oubliée dans les petites communes, alors qu'elle a un impact budgétaire direct. Vérifiez la répartition applicable et son inscription comptable — voir notre guide le CCAS.
5. Le renouvellement
Les concessions à durée déterminée sont renouvelables. Le titulaire (ou ses ayants droit) dispose d'un délai après l'échéance pour demander le renouvellement, au tarif en vigueur au moment du renouvellement — et non au tarif d'origine. À défaut de renouvellement, la commune peut engager la reprise de l'emplacement selon la procédure applicable (voir reprises de concessions funéraires).
6. Ce qui doit figurer dans le titre de concession
- l'identité du titulaire ;
- l'emplacement précis (carré, rang, numéro) ;
- la durée et la date d'effet ;
- le montant acquitté et la référence de la délibération tarifaire ;
- le rappel des conditions de renouvellement.
Conservez-en un exemplaire au registre : c'est cette pièce qui fera foi en cas de litige familial sur la titularité, situation malheureusement fréquente.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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