Le centre communal d'action sociale (CCAS) est le bras social de la commune. C'est un établissement public distinct, avec son conseil d'administration et son budget — une organisation qu'il faut bien maîtriser pour ne pas confondre ses actes avec ceux de la commune.
1. Un établissement public autonome
Le CCAS est un établissement public administratif communal, doté de la personnalité juridique et d'un budget propre, distinct de celui de la commune. Ses décisions sont prises par son conseil d'administration, et non par le conseil municipal.
2. Le conseil d'administration : la parité
Le conseil d'administration est présidé de droit par le maire. Il est composé, à parité :
- de membres élus en son sein par le conseil municipal ;
- de membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, dont obligatoirement : un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF), un représentant des retraités et personnes âgées, un représentant des personnes handicapées et un représentant des associations de lutte contre l'exclusion.
Le nombre de membres (hors maire) est fixé par délibération, dans une fourchette légale, avec autant d'élus que de nommés.
3. Les missions
- Aide sociale légale : instruction des demandes (APA, RSA, aide sociale à l'hébergement…) et transmission aux organismes compétents ;
- Aide sociale facultative : secours d'urgence, colis, bons alimentaires, micro-crédits, aides au chauffage — librement définie par le conseil d'administration ;
- Domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Analyse des besoins sociaux (ABS) : obligatoire, elle dresse un diagnostic des besoins de la population.
4. Le budget
Le CCAS vote son propre budget, alimenté principalement par une subvention de la commune, des dons et legs, et le produit de certaines prestations. Il suit les mêmes règles budgétaires que la commune (budget primitif, compte administratif), à son échelle.
5. Le cas des petites communes
Depuis la loi NOTRe (2015), le CCAS n'est obligatoire que dans les communes de 1 500 habitants et plus. En dessous, la commune peut :
- conserver son CCAS ;
- le dissoudre et exercer directement les missions d'action sociale via le conseil municipal et le budget communal ;
- ou transférer la compétence à un CIAS (centre intercommunal d'action sociale) porté par l'EPCI.
6. Points de vigilance
- Ne pas confondre les délibérations du CCAS et celles du conseil municipal : registres et budgets distincts.
- Respecter la parité élus / nommés au conseil d'administration.
- Réaliser l'ABS, dont l'absence est régulièrement relevée.
- Confidentialité : les dossiers d'aide contiennent des données personnelles sensibles (voir notre guide RGPD en mairie).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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