Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 — le « décret de simplification » — a réécrit l'article R.2121-9 du CGCT. Il ouvre aux communes une faculté nouvelle : réunir dans un registre unique, par ordre chronologique, les délibérations du conseil municipal, les arrêtés du maire et les actes de publication et de notification.
Ce n'est pas une obligation. Une commune peut continuer à tenir ses registres séparément. Mais pour une petite commune, l'économie est réelle : un seul volume à relier au lieu de deux.
1. Ce que le texte autorise, exactement
Le registre des délibérations reste la pièce maîtresse : les délibérations y sont inscrites dans un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission au préfet. Ce point n'a pas changé.
Ce qui change, c'est que peuvent désormais y figurer, dans le même volume et à leur date :
- les arrêtés du maire — police générale, circulation, délégations, actes de gestion ;
- les actes de publication et de notification mentionnés à l'article R.2122-7.
L'ordre est chronologique strict : un arrêté du 12 mars s'intercale entre deux séances de mars et d'avril. Ce n'est pas un registre à trois parties, c'est un seul fil.
2. La différence entre publication et notification
C'est le point que l'on oublie le plus souvent, et il n'est pas de forme.
- Un acte réglementaire — un arrêté de circulation, un règlement intérieur — devient exécutoire par sa publication ou son affichage.
- Un acte individuel — une nomination, une mise en demeure, une autorisation nominative, un refus — devient exécutoire par sa notification au destinataire.
Un arrêté de nomination affiché mais jamais notifié n'est pas exécutoire à l'égard de l'agent. Le registre unique doit porter trace des deux, et le point de départ du délai de recours de deux mois se compte à partir de l'accomplissement de la formalité qui convient à l'acte.
3. Les deux tables obligatoires
Le texte impose que le registre comporte une table chronologique et une table thématique.
La table chronologique ne pose aucune difficulté : c'est la liste des actes dans l'ordre, avec date, numéro, objet et renvoi au feuillet.
La table thématique est la pièce que personne ne fait spontanément, parce qu'elle suppose de reclasser tout l'exercice par matière : budget et finances, ressources humaines, urbanisme et travaux, police et sécurité, domaine et patrimoine, intercommunalité, marchés publics, organisation municipale. Le texte impose la table sans en fixer la nomenclature : chaque commune reste libre de la sienne, pourvu qu'elle soit cohérente d'une année sur l'autre — c'est tout son intérêt, retrouver une affaire toujours au même endroit.
4. Le feuillet de clôture de séance
Les affaires délibérées reçoivent un numéro d'ordre dans chaque séance. À la fin de chaque séance, un feuillet de clôture :
- énumère ces numéros d'ordre ;
- liste les membres présents, et les pouvoirs donnés ;
- ménage les emplacements de signature du maire et du secrétaire de séance.
Dans un registre unique, ce feuillet se place après la dernière délibération de la séance concernée — et non en fin de registre, puisque des arrêtés viennent s'intercaler ensuite.
5. Le rythme de reliure
Les feuillets sont numérotés et reliés :
- au plus tard en fin d'année dans le cas général ;
- tous les cinq ans pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Pour une commune de 400 habitants, cela signifie une reliure par mandat, ou presque. Le registre unique et le rythme quinquennal se combinent : un seul volume, tous les cinq ans, au lieu de deux volumes par an.
6. Les règles matérielles, qui n'ont pas changé
- Le collage est interdit. On n'imprime pas une délibération pour la coller ensuite dans le registre : on imprime directement sur les feuillets du registre.
- Le papier doit être permanent et l'encre neutre — le registre se conserve sans limitation de durée.
- Le registre est coté et paraphé par le maire, avec la formule d'usage en page de garde : nombre de feuillets, numéros de début et de fin, date et signature.
- Pas de blanc volontaire, pas de page arrachée, pas de rupture dans la numérotation.
7. Un registre par commune
Un point à ne pas manquer si vous êtes secrétaire de plusieurs communes, ou si un EPCI mutualise le secrétariat : chaque commune a son registre. Il est coté et paraphé par son maire, et ne peut contenir que les actes que ce maire et ce conseil ont pris. Un registre qui mêlerait deux communes ne serait pas régularisable.
8. Et le registre numérique ?
Le texte autorise expressément une gestion complémentaire sur support numérique. Le mot compte : complémentaire. Le registre papier reste obligatoire, et le support numérique ne s'y substitue pas — sauf à remplir les conditions du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le registre dématérialisé, qui suppose notamment une signature électronique au moins avancée du maire.
En pratique, la voie la plus sûre reste : rédaction et suivi numériques, impression sur feuillets permanents, signature manuscrite, reliure.
9. Faut-il basculer ?
Le registre unique a un intérêt évident pour une commune qui produit peu d'actes : moins de volumes, moins de reliure, une seule table à tenir. Il en a moins pour une commune qui prend plusieurs centaines d'arrêtés par an — le registre des délibérations y deviendrait illisible, noyé sous les arrêtés de voirie.
Le choix est libre et réversible pour l'avenir : rien n'oblige à réunir rétroactivement des registres déjà reliés. Le plus simple est de commencer un registre unique à l'ouverture du prochain volume.
Textes de référence
- CGCT, art. R.2121-9 — tenue du registre, tables, feuillet de clôture, reliure (rédaction issue du décret n° 2026-117 du 20 février 2026).
- CGCT, art. R.2122-7 — actes de publication et de notification.
- CGCT, art. L.2121-23 — inscription des délibérations par ordre de date.
- CGCT, art. L.2121-26 — droit de communication des administrés.
- CGCT, art. L.2131-1 — caractère exécutoire des actes.
- Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 — registre dématérialisé.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
PVMairie reprend vos PV finalisés et vos arrêtés, produit la table chronologique, la table thématique et un feuillet de clôture par séance. Vous n'avez plus qu'à imprimer, numéroter et relier.
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