La carrière d'un fonctionnaire territorial se déroule par échelons et par grades. Comprendre les mécanismes d'avancement, c'est savoir ce que la commune doit décider — notamment les ratios d'avancement de grade.
1. Échelon, grade, cadre d'emplois
- Le cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier (ex. adjoint administratif) ;
- il comprend plusieurs grades (hiérarchie interne) ;
- chaque grade comporte des échelons, gravis à l'ancienneté.
2. L'avancement d'échelon
L'avancement d'échelon se fait à l'ancienneté, selon un cadencement unique : tous les agents avancent au même rythme dans chaque échelon. Il se traduit par une augmentation de l'indice, donc du traitement. Il est prononcé par arrêté du maire.
3. L'avancement de grade
L'avancement de grade fait accéder l'agent au grade supérieur de son cadre d'emplois. Il suppose :
- de remplir les conditions statutaires (ancienneté, parfois examen professionnel) ;
- l'inscription à un tableau annuel d'avancement ;
- le respect des ratios « promus / promouvables » que l'organe délibérant doit fixer par délibération, après avis du comité social territorial.
La fixation des ratios est une décision communale clé : sans délibération, aucun avancement de grade n'est possible.
4. La promotion interne
La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois (par exemple passer de la catégorie C à la catégorie B) sans concours, par inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de quotas. Elle est gérée avec le centre de gestion.
5. L'entretien professionnel
La notation a été remplacée par l'entretien professionnel annuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il apprécie la valeur professionnelle, fixe des objectifs et éclaire les décisions d'avancement. Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui peut le contester.
6. Le rôle (réduit) des CAP
Depuis la loi de 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions d'avancement et de promotion. Elles conservent un rôle en matière de recours individuels et de situations particulières. Pour les petites communes, la CAP est placée auprès du centre de gestion.
7. Points de vigilance
- Délibérer sur les ratios d'avancement de grade (sinon blocage).
- Conduire les entretiens professionnels chaque année et en archiver les comptes rendus.
- Établir les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dans les délais.
- Notifier les arrêtés et informer les agents de leurs droits de recours.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
PVMairie intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme CGCT en 10 min.
Générer mon PV →