Un mur qui menace de s'effondrer, un balcon instable, une toiture qui s'affaisse : le maire dispose d'une police spéciale pour contraindre le propriétaire à agir, et se substituer à lui en cas de danger. Une procédure rigoureuse à connaître.
1. Le cadre : la police de la sécurité des immeubles
Depuis l'ordonnance de 2020, les anciennes polices du « péril » et de la sécurité de certains établissements ont été unifiées dans une police de la sécurité des immeubles, locaux et installations (code de la construction et de l'habitation, art. L.511-1 et suivants). Le maire en est l'autorité compétente.
2. Deux procédures selon l'urgence
| Procédure ordinaire | Procédure urgente | |
|---|---|---|
| Situation | Danger non immédiat | Danger imminent |
| Étape clé | Contradictoire, délai pour agir | Mesures provisoires immédiates |
| Expertise | Possible | Le juge / expert peut être saisi en urgence |
3. La procédure ordinaire
- Constat du désordre affectant la solidité ou la sécurité ;
- Information du propriétaire et phase contradictoire ;
- Arrêté de mise en sécurité prescrivant les travaux et fixant un délai ;
- À l'échéance, constat de réalisation (mainlevée) ou défaillance.
4. La procédure urgente (péril imminent)
En cas de danger imminent, le maire prend un arrêté ordonnant des mesures provisoires immédiates (étaiement, périmètre de sécurité, interdiction d'occuper). Il peut être recouru à une expertise en urgence pour caractériser le danger.
5. La carence du propriétaire : substitution et astreinte
- Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai, le maire peut les faire exécuter d'office aux frais du propriétaire ;
- Une astreinte financière peut être appliquée par jour de retard ;
- Les sommes engagées sont recouvrées sur le propriétaire (privilège, hypothèque légale).
6. L'occupation et le relogement
Lorsque l'immeuble est habité, l'arrêté peut interdire l'occupation et imposer au propriétaire d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants. À défaut, la commune (ou l'État) peut y pourvoir, aux frais du propriétaire.
7. Points de vigilance
- Respecter le contradictoire en procédure ordinaire (sauf urgence).
- Caractériser précisément le danger : un arrêté insuffisamment motivé est fragile.
- Suivre l'exécution et prononcer la mainlevée une fois les travaux faits.
- Ne pas confondre avec l'insalubrité (police relevant de l'autorité sanitaire).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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