Une terrasse de café, un échafaudage, un camion de marché, la vente d'un ancien chemin : tout cela touche au domaine de la commune. Savoir distinguer domaine public et domaine privé conditionne ce que la commune peut faire — et facturer.
1. Domaine public ou domaine privé ?
| Domaine public | Domaine privé | |
|---|---|---|
| Critère | Affecté à l'usage du public ou à un service public (avec aménagement) | Le reste des biens communaux |
| Exemples | Voirie, places, écoles, cimetière, mairie | Terrains nus, forêts, logements locatifs, anciens chemins |
| Régime | Inaliénable et imprescriptible | Aliénable, géré comme un particulier |
Ce régime est fixé par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
2. L'inaliénabilité du domaine public
Le domaine public ne peut être ni vendu, ni acquis par prescription, tant qu'il reste affecté. Pour le céder, il faut d'abord le désaffecter (mettre fin à l'usage public) puis le déclasser par délibération : il bascule alors dans le domaine privé, où la vente devient possible.
3. Les titres d'occupation du domaine public
Toute occupation privative du domaine public suppose une autorisation, par nature précaire et révocable :
- Permis de stationnement : occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étal, camion-pizza) — délivré par le maire ;
- Permission de voirie : occupation avec emprise (création d'un accès, palissade scellée) — relève du gestionnaire de la voie ;
- Convention / AOT (autorisation d'occupation temporaire) : pour des occupations plus durables (antenne, kiosque).
4. Le principe de non-gratuité
L'occupation du domaine public donne en principe lieu au paiement d'une redevance (CG3P). Le conseil municipal en fixe les tarifs par délibération, en tenant compte des avantages procurés à l'occupant. La gratuité reste possible dans des cas limités (associations sans but lucratif d'intérêt général, par exemple).
5. La mise en concurrence de certaines occupations
Pour les occupations du domaine public en vue d'une exploitation économique, une procédure de sélection préalable transparente peut être requise, sauf exceptions. Une terrasse de commerce ou un emplacement de marché peuvent ainsi devoir respecter des règles d'attribution.
6. La vente d'un bien communal
- Vérifier que le bien relève bien du domaine privé (sinon déclasser au préalable) ;
- Délibération autorisant la vente, au vu de l'avis du service des Domaines pour les biens d'une certaine valeur ;
- Cas particulier des chemins ruraux (domaine privé) et voies communales (domaine public).
7. Erreurs fréquentes
- Vendre un bien du domaine public sans déclassement préalable : nullité.
- Autoriser une terrasse sans titre ni redevance.
- Confondre permis de stationnement et permission de voirie (emprise ou non).
- Oublier l'avis des Domaines pour une cession significative.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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