Tout élu municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions. Ce droit s'accompagne d'obligations pour la commune — à commencer par une délibération à ne pas oublier dans les premiers mois du mandat.
1. Le principe du droit à la formation
Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (CGCT art. L.2123-12 et suivants). Ce droit vise à leur donner les moyens d'exercer pleinement leur mandat, quelle que soit la taille de la commune.
2. La délibération obligatoire (dans les 3 mois)
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation. Cette délibération :
- détermine les orientations de la formation ;
- fixe les crédits ouverts à ce titre ;
- donne lieu, chaque année, à un tableau récapitulatif des formations financées, annexé au compte administratif.
3. La formation obligatoire des élus délégataires
Les élus ayant reçu une délégation (adjoints, conseillers délégués) doivent suivre une formation obligatoire au cours de la première année du mandat. Cette obligation, instaurée pour professionnaliser l'exercice des responsabilités, doit être tracée.
4. L'encadrement des crédits
Le montant des dépenses de formation est encadré : il ne peut être inférieur à 2 % ni supérieur à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Les frais de formation (organisme agréé, déplacement, séjour, éventuelle perte de revenu) sont pris en charge dans cette limite.
5. Le congé de formation
Les élus qui ont une activité professionnelle bénéficient d'un congé de formation de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
6. Le DIFE : le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) est un dispositif distinct des crédits communaux :
- il est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus ;
- il est géré par la Caisse des Dépôts, via une plateforme dédiée (proche du compte personnel de formation) ;
- il finance des formations liées au mandat ainsi que des formations de réinsertion professionnelle en fin de mandat ;
- les droits sont mobilisés à l'initiative de l'élu, indépendamment de la commune.
7. Points de vigilance
- Ne pas oublier la délibération dans les trois mois du renouvellement.
- Inscrire les crédits au budget (au moins 2 % des indemnités).
- Tracer la formation obligatoire des élus délégataires la première année.
- Choisir des organismes agréés par le ministère pour la formation des élus.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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