Exercer un mandat expose à des risques : agressions, menaces, mais aussi mises en cause juridiques. La protection fonctionnelle est le filet de sécurité que la commune doit à ses élus. Son cadre a été renforcé pour mieux protéger les maires.
1. Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
C'est l'obligation, pour la commune, de protéger et de soutenir ses élus lorsqu'ils sont victimes ou mis en cause à l'occasion de leurs fonctions. Elle couvre l'assistance juridique, la prise en charge des frais et, le cas échéant, la réparation du préjudice.
2. La protection en cas d'agression (CGCT L.2123-35)
Le maire et les élus le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient de la protection de la commune lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrages dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions. La commune :
- leur accorde une protection (assistance, accompagnement) ;
- répare le préjudice subi ;
- peut se retourner contre l'auteur des faits.
3. La protection en cas de mise en cause
L'élu poursuivi (au pénal pour des faits non détachables de ses fonctions, ou recherché en responsabilité civile) peut bénéficier de la protection de la commune, qui prend alors en charge les frais de défense (avocat, procédure). La protection n'est pas due pour une faute personnelle détachable du mandat.
4. L'octroi de la protection
- La protection est accordée par la commune ; lorsque le maire est concerné, le conseil municipal délibère (le maire étant intéressé, il se déporte — voir notre guide conseiller intéressé) ;
- Elle est appréciée au regard du lien entre les faits et l'exercice du mandat ;
- Un refus doit être motivé et peut être contesté devant le juge.
5. L'obligation d'assurance
La loi impose désormais aux communes de souscrire un contrat d'assurance couvrant les coûts de la protection fonctionnelle du maire (et des élus bénéficiaires). Pour alléger la charge des plus petites communes, l'État compense le coût de cette assurance dans les communes de moins de 3 500 habitants, sur la base d'un barème.
6. La réparation et le soutien
- Prise en charge des honoraires d'avocat et frais de justice ;
- Réparation des préjudices (matériel, corporel, moral) ;
- Soutien psychologique et accompagnement le cas échéant ;
- Possibilité pour la commune de se constituer partie civile aux côtés de l'élu.
7. Réflexes pour la mairie
- Vérifier le contrat d'assurance protection juridique des élus ;
- En cas d'agression : dépôt de plainte, signalement, délibération d'octroi de la protection ;
- Conserver les pièces (mains courantes, certificats, échanges) ;
- Pour les communes < 3 500 hab, solliciter la compensation de l'État.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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