Un conseiller qui ne peut assister à la séance peut donner pouvoir à un collègue. Le mécanisme est strictement encadré par le CGCT — l'irrespect des règles entache le vote d'irrégularité.
1. Le cadre légal
Article L.2121-20 du CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. »
2. La forme du pouvoir
- Forme écrite obligatoire ;
- Signé de la main du mandant ;
- Daté ;
- Mentionne le nom du mandataire et la séance concernée (ou la période) ;
- Remis au maire avant le début de la séance.
Format : courrier postal, courriel scanné, voire SMS (jurisprudence récente l'admet sous conditions).
3. La durée maximale
Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir n'est valable que pour 3 séances consécutives au maximum. Au-delà, le conseiller doit renouveler son pouvoir, sinon le mandataire ne peut plus voter en son nom.
4. La limite d'un pouvoir par conseiller
Règle stricte : un conseiller = un pouvoir maximum. Si un conseiller arrive en séance avec deux pouvoirs, il doit en restituer un (le premier reçu ou le plus récent, selon la pratique communale).
Conséquence : un conseil de 11 membres avec 5 présents et 6 absents ne peut pas recueillir plus de 5 pouvoirs. Un sixième conseiller absent restera sans représentation.
5. Le pouvoir vis-à-vis du quorum
Rappel essentiel : le pouvoir compte pour le vote, jamais pour le quorum. Le quorum se calcule sur les conseillers physiquement présents. Un conseil avec 5 présents et 5 pouvoirs (total = 10) doit toujours satisfaire au quorum (par exemple 6 présents pour un conseil de 11) : ici le quorum n'est pas atteint.
6. La révocabilité
Le mandant peut révoquer son pouvoir à tout moment. S'il arrive en séance, sa présence vaut révocation automatique : il vote lui-même.
7. Mention dans le PV
Le PV doit mentionner :
- Le nom de chaque conseiller absent ayant donné pouvoir ;
- Le nom du mandataire de chaque pouvoir ;
- La date du pouvoir (utile pour vérifier la limite des 3 séances).
8. Erreurs à éviter
- Pouvoir oral : nullité absolue, vote irrégulier.
- Pouvoir « en blanc » (sans nom de mandataire) : irrecevable.
- Cumul : un conseiller portant 2 pouvoirs ne peut voter qu'avec son propre vote et un seul pouvoir.
- Pouvoir périmé (au-delà de 3 séances sans renouvellement) : irrecevable.
- Pouvoir d'un conseiller démissionnaire : sans effet.
9. Bonne pratique
Préparer un modèle de pouvoir et le mettre à disposition des conseillers. PVMairie en propose un (voir nos modèles).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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