Eau potable et assainissement sont des services essentiels au régime juridique particulier. Leur gouvernance évolue vers l'intercommunalité, mais beaucoup de communes restent concernées par leur organisation et leur budget dédié.
1. Des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
L'eau potable et l'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) : ils sont financés par les redevances des usagers (et non par l'impôt) et suivent une comptabilité dédiée. Ce caractère impose un budget annexe distinct du budget principal.
2. Le budget annexe (M49) et l'équilibre
- Le service est retracé dans un budget annexe selon la nomenclature M49 ;
- Il doit être équilibré par ses propres recettes : en principe, le budget général ne peut pas le subventionner (sauf exceptions légales, notamment pour les petites communes) ;
- La redevance est votée par l'assemblée délibérante compétente.
3. Le transfert aux EPCI
La loi a organisé le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Le calendrier a été plusieurs fois aménagé (reports, minorité de blocage, assouplissements récents). En pratique, l'échéance et les modalités varient selon le type d'EPCI et les délibérations locales : vérifiez la situation de votre intercommunalité et l'état du droit en vigueur.
4. Régie ou délégation
La collectivité compétente choisit son mode de gestion :
- régie (la collectivité exploite directement) ;
- délégation de service public (affermage, concession à un opérateur privé) ;
- formules intermédiaires (marché de prestations, régie intéressée).
5. L'assainissement non collectif (SPANC)
Pour les habitations non raccordées au réseau, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) contrôle les installations individuelles (fosses, filtres). Il vérifie la conception, la réalisation et le bon fonctionnement, et peut imposer des mises aux normes.
6. Le rôle de la commune
- Tant que la compétence n'est pas transférée, voter la redevance et le budget annexe ;
- Tenir à jour le règlement de service ;
- Suivre les contrats (délégation) et les investissements (réseaux) ;
- Après transfert, désigner ses représentants et suivre les décisions de l'EPCI ou du syndicat.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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