La durée du travail des agents territoriaux est encadrée par une référence nationale : 1607 heures par an. La loi de 2019 a mis fin aux régimes plus favorables hérités du passé, obligeant chaque commune à délibérer. Le point sur une obligation parfois mal appliquée.
1. La référence des 1607 heures
La durée légale du travail dans la fonction publique territoriale est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 1607 heures annuelles pour un agent à temps complet. Ce volume inclut la journée de solidarité (7 heures). Le calcul part des 365 jours, déduction faite des repos hebdomadaires, des congés annuels et des jours fériés.
2. La fin des régimes dérogatoires
De nombreuses collectivités appliquaient des durées inférieures à 1607 heures, héritées d'accords antérieurs à 2001. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé ces régimes dérogatoires et imposé à chaque collectivité de délibérer pour fixer le temps de travail à 1607 heures, avec une mise en œuvre échelonnée selon les échéances électorales locales.
3. La délibération obligatoire
La commune doit adopter une délibération définissant les règles relatives au temps de travail des agents :
- après avis du comité social territorial (CST) compétent (souvent placé auprès du centre de gestion pour les petites communes) ;
- fixant la durée à 1607 heures et les cycles de travail ;
- précisant les éventuelles sujétions ouvrant droit à réduction (travail de nuit, dimanche, pénibilité…).
4. La journée de solidarité
La journée de solidarité (7 heures pour un temps complet) est destinée au financement de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Ses modalités (jour férié travaillé, suppression d'un jour ARTT, heures réparties…) sont fixées par délibération après avis du CST.
5. Cycles de travail et ARTT
- Le temps de travail peut être organisé en cycles (hebdomadaire, pluri-hebdomadaire, annualisé pour les agents scolaires) ;
- Une durée hebdomadaire supérieure à 35 h génère des jours ARTT (réduction du temps de travail) ;
- Les garanties minimales doivent être respectées : durée quotidienne, repos, amplitude.
6. Points de vigilance
- Ne pas avoir délibéré sur les 1607 heures expose la commune à un rappel du contrôle de légalité.
- Maintenir un régime inférieur sans sujétions justifiées est irrégulier.
- Oublier l'avis du CST fragilise la délibération.
- Veiller à la cohérence avec les fiches de poste et les plannings (agents scolaires annualisés notamment).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes en vigueur. Vérifiez toujours la version consolidée sur Légifrance :
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