Contexte
Pour les subventions ≥ 23 000 €, une convention écrite est obligatoire (loi du 12 avril 2000).
Texte du modèle
Remplacez les {VARIABLES} par les informations propres à votre commune.
DÉLIBÉRATION N° {NUMERO}
Objet : OCTROI D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION {NOM_ASSO}
Le Maire expose que l'association {NOM_ASSO}, dont le siège est sis {ADRESSE_ASSO}, a sollicité une subvention pour {OBJET_SUBVENTION}.
L'association présente les pièces justificatives suivantes :
— Statuts ;
— Composition du bureau ;
— Rapport d'activité de l'exercice précédent ;
— Comptes de l'exercice clos ;
— Budget prévisionnel de l'exercice {ANNEE}.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'attribuer à l'association {NOM_ASSO} une subvention de {MONTANT} € imputée sur le chapitre 65 du budget {ANNEE}.
Article 2 : Le versement est conditionné à la transmission, par l'association, des documents prévus par la loi du 12 avril 2000 [si subvention ≥ 23 000 €, ajouter : convention de financement].
Vote : POUR {POUR}, CONTRE {CONTRE}, ABSTENTION {ABS}
→ DÉLIBÉRATION ADOPTÉE / REJETÉE
Conseils d'utilisation
- Convocation : reprenez l'intitulé exact à l'ordre du jour. Pas de libellé vague (« divers »).
- Pièces jointes : joignez à la convocation tous les documents nécessaires (devis, plans, projets) — sans eux, l'acte peut être contesté.
- Délai de convocation : 3 jours francs (commune < 3 500 hab) ou 5 jours francs (≥ 3 500 hab).
- Vote : mentionnez précisément le mode (main levée / scrutin public / secret) et les résultats chiffrés POUR / CONTRE / ABSTENTION.
- Affichage : le compte rendu doit être affiché à la porte de la mairie sous 8 jours.
- Télétransmission : pensez à envoyer la délibération via votre tiers ACTES si elle relève du contrôle de légalité.
Et le PV ensuite ?
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