Contexte
Le maire détient un pouvoir de police générale en application de l'article L.2212-2 du CGCT. L'arrêté doit être motivé.
Texte du modèle
Remplacez les {VARIABLES} par les informations propres à votre commune.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° {NUMERO}
Objet : {OBJET}
Le Maire de la commune de {COMMUNE},
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU [autres textes applicables] ;
CONSIDÉRANT que [motifs de fait justifiant la mesure] ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : [contenu de la mesure]
Article 2 : [modalités]
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de {VILLE_TA} dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Directeur général des services, M. le commandant de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à {COMMUNE}, le {DATE_ARRETE}
Le Maire,
{NOM_MAIRE}
Conseils d'utilisation
- Convocation : reprenez l'intitulé exact à l'ordre du jour. Pas de libellé vague (« divers »).
- Pièces jointes : joignez à la convocation tous les documents nécessaires (devis, plans, projets) — sans eux, l'acte peut être contesté.
- Délai de convocation : 3 jours francs (commune < 3 500 hab) ou 5 jours francs (≥ 3 500 hab).
- Vote : mentionnez précisément le mode (main levée / scrutin public / secret) et les résultats chiffrés POUR / CONTRE / ABSTENTION.
- Affichage : le compte rendu doit être affiché à la porte de la mairie sous 8 jours.
- Télétransmission : pensez à envoyer la délibération via votre tiers ACTES si elle relève du contrôle de légalité.
Et le PV ensuite ?
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